Interventions sur "protection"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e la République a décidé, après avoir réuni le Conseil de défense et de sécurité intérieure, de saisir le Parlement d'un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. C'est le texte que nous examinons aujourd'hui. S'il s'agit, vous le savez, de la sixième prorogation, elle est toutefois d'essence différente puisqu'elle vise à assurer la transition vers un régime de protection renforcé, certes, mais de droit commun. Quel bilan pouvons-nous tirer de l'actuelle phase de l'état d'urgence ? Je ne ferai référence qu'au tout dernier bilan chiffré de la cinquième prorogation, depuis le 19 décembre 2016 – date de promulgation de la dernière loi. Je ne reprendrai pas les chiffres donnés par le ministre de l'intérieur : ils sont suffisamment éloquents. La loi de 1955 prévoit on...