Interventions sur "terrorisme"

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, a considérablement restreint les conditions de mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires par rapport au régime prévu par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence pour les perquisitions administratives. Depuis l'adoption de la loi SILT, il y a un peu plus d'un an, 73 visites domiciliaires ont été effectuées à la demande des préfets, de l'autorité administrative...

...que chose de spécifique, mais ont levé le doute. Aujourd'hui, c'est le JLD de Paris qui le dit : la visite domiciliaire n'est possible que quand il existe un soupçon de commission imminente. Dès lors, la procédure administrative perd l'essentiel de son intérêt : si l'on soupçonne qu'un projet d'attentat est sur le point d'être mis à exécution, une procédure judiciaire sera lancée. En matière de terrorisme, la logique précédente, celle du principe de précaution, me paraissait meilleure. Elle doit prévaloir. Je ne suis pas totalement convaincu par votre argumentation sur l'avis du Conseil d'État ; je reste persuadé que cette mesure serait conforme à la Constitution.