Interventions sur "TIG"

...mission des lois, il n'est pas nécessaire de l'étendre davantage. De même, nous estimons que la liste des peines de stage est parfaitement conforme au principe de légalité des peines ; elle est réduite et précise : une infraction, un stage. Enfin, il me semble que le fait de cumuler une peine d'amende avec une peine privative ou restrictive de droits ainsi qu'avec un travail d'intérêt général – TIG – constituerait une répression excessive. Précisons d'ailleurs, pour répondre à l'une des observations qui nous ont été faites, qu'en aucune façon il n'est question que l'accord de la personne condamnée à l'exécution du TIG ne soit pas recueilli ; simplement – nous le verrons à propos d'un autre amendement – , il pourra être recueilli de manière différée, devant le juge d'application des peines,...

Pour appuyer les propos tenus par ma collègue Corinne Vignon, je tiens à souligner combien l'expérience des TIG mettant en contact des condamnés et des animaux est positive. Ainsi, dans le Val-d'Oise, une ferme accueille depuis quelques années des personnes condamnées à des TIG, où celles-ci ont l'occasion d'élever des animaux. Leur taux de non-réitération est spectaculaire. Le contact avec les animaux représente donc bien plus qu'une alternative à la prison : il permet de réveiller les consciences. C'est ...

...e l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale. La commission a élargi cette possibilité aux sociétés à mission au sens de l'article L. 210-10 du code de commerce. Traditionnellement, les sociétés de droit privé sont exclues du champ des organisations pouvant accueillir des travaux d'intérêt général. En revenant sur cette exclusion, vous creusez une brèche. La peine de TIG est une sanction-réparation au profit de la société ; par cette réhabilitation, une personne ayant causé un dommage à la société peut réparer sa faute par un travail non rémunéré au profit de la société. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi d'augmenter le nombre maximal possible d'heures de TIG, lequel passera de 280 à 400. Nous refusons cette augmentation, qui conduirait à la constitution d'u...

...ispositifs permettent d'assurer la protection de la société, par une sanction réelle, tout en oeuvrant à la réinsertion de la personne condamnée. Le travail d'intérêt général prend d'ailleurs une place importante dans la nouvelle échelle des peines, où il figure en troisième position. Madame Obono, vous avez évoqué plusieurs questions de nature différente. Il est exact que la durée maximale d'un TIG est actuellement de 280 heures ; nous proposons de la porter à 400 heures. Il ne s'agit bien sûr pas que toutes les peines de TIG soient de 400 heures, mais de donner un outil plus efficace aux magistrats. En effet, la crédibilité du travail d'intérêt général repose en partie sur sa durée. Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt géné...

...t davantage et qu'ils soient mieux formés ? Est-ce la future agence nationale du travail d'intérêt général qui s'en chargera demain ? Non, absolument pas. C'est le coeur du problème. Quand je suis allé voir, dans ma circonscription, à Lille, le directeur du CROUS et celui du SPIP – service pénitentiaire d'insertion et de probation – , le premier m'a dit que le CROUS ne prenait pas de personnes en TIG ; or, finalement, le CROUS de Lille va proposer pour la première fois des postes de TIG, et ce uniquement parce que j'ai mis les deux services en relation !

Et ce sont des initiatives comme celle-ci qui, à côté de circulaires interministérielles et d'objectifs fixés aux administrations concernées, devraient permettre de développer le TIG, pas le secteur marchand.

...ela se heurterait à un principe de droit international, notamment à la convention de l'Organisation internationale du travail de 1932 qui proscrit tout ce qui pourrait ressembler à du travail forcé ! Je signale aux auteurs de ces amendements que nous avons prévu que le consentement puisse être différé. Il ne sera donc plus impératif que le prévenu soit présent à l'audience pour être condamné à un TIG : il suffira que son consentement soit recueilli ultérieurement devant le juge d'application des peines. L'avis est défavorable pour ces motifs.

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la logique de favoriser, d'accompagner et de développer les travaux d'intérêt général. J'ai longtemps été maire adjoint, chargée notamment de la prévention de la délinquance, d'une commune qui accueillait dans ses services des personnes condamnées à un TIG : à ce titre, je puis témoigner que cet accueil représente pour la collectivité une charge administrative et un coût financier. Ces deux éléments constituent d'ailleurs souvent un frein ; certaines communes qui seraient prêtes à en accueillir y renoncent pour ces raisons. Je propose donc que la dotation globale de fonctionnement prenne en compte les charges liées à l'accueil des TIG. Je n'ai pas ...

Cet amendement est intéressant parce qu'il soulève la problématique de l'isolement dans lequel se trouvent les collectivités locales qui souhaitent s'engager dans le dispositif des TIG. Sinon une réponse financière, il faut au moins leur apporter une réponse en termes d'accompagnement à proposer aux élus, notamment dans les intercommunalités, où l'offre se développe. Un accompagnement sérieux devrait être proposé aux maires et présidents d'intercommunalité qui s'engagent dans cette voie.

Notre collègue Pauget a vraiment raison de soulever cette question. La réponse n'est peut-être pas seulement financière, c'est bien possible, mais il fallait appeler l'attention de l'Assemblée – car la garde des sceaux le sait déjà – sur la difficulté pour les collectivités à répondre favorablement à des demandes de TIG : il faut de préférence évidemment un élu référent, mais aussi des personnels à même de s'engager dans la démarche, le problème n'étant pas qu'ils manquent des compétences requises – encore qu'il puisse se poser dans certaines petites collectivités – , mais plutôt qu'ils soient accompagnés, aidés dans la démarche, bref que, se sentant sécurisés, épaulés, ils en aient l'envie. Si on veut vraiment ...