Interventions sur "détention"

Cet amendement, déposé par M. Masson et cosigné par nombre de mes collègues, vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il supprime la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique – PSE – au contenu similaire, mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure...

...code pénal – peine d'amende, peine de probation, peine de prison. Il s'agit de faire de la peine de probation une peine autonome, qui comporte une déclinaison dans le code pénal, sans qu'il soit fait référence à la prison pour certains délits. Notre ambition est donc de ne pas rester au milieu du gué. C'est finalement ce que vous faites en réintroduisant la peine de probation par le biais de la détention à domicile sous surveillance électronique et en retirant la contrainte pénale, que vous fusionnez avec le sursis, créant une sorte d'oxymore avec le « sursis probatoire ». À notre sens, la probation est censée être déconnectée de la peine de prison. Vous l'y raccordez, à la différence de la contrainte pénale.

... projet de loi, dont chacun mesure l'importance, puisqu'il introduit une nouvelle échelle des peines, selon une nouvelle vision que la société contemporaine doit avoir des sanctions pénales à infliger aux délinquants. Permettez-moi de faire une intervention « chapeau » pour ne pas avoir à revenir sur chaque point ultérieurement. Ce titre procède à une modification profonde, puisqu'il interdit la détention pour de très courtes périodes, qu'il la rend exceptionnelle pour des peines d'une durée intermédiaire, allant jusqu'à six mois de prison, et qu'il empêche les aménagements de peine en cas de condamnation à un an ou plus d'emprisonnement. L'actualité nous démontre tous les jours à quel point cette question est importante. Comme vous l'avez souligné dans vos prises de position ou vos amendements, ...

Cet amendement vise à supprimer la peine autonome de détention à domicile. En effet, le placement sous surveillance électronique que nous connaissons se rapproche fortement de la sanction envisagée et répond aux objectifs recherchés, tout en présentant l'avantage d'être plus souple.

Nous proposons de revenir à la conception actuelle de la peine de stage en tant qu'alternative à l'emprisonnement. En effet, le projet de loi prévoit qu'elle peut être prononcée en même temps que la peine d'emprisonnement, ce qui paraît pour le moins étrange – le stage sera-t-il effectué en détention ? Il me semblait qu'en cas d'emprisonnement, les stages ou les formations étaient effectués dans le cadre de l'établissement pénitentiaire et la peine de stage n'avait pas à être prononcée. Ensuite, le projet de loi renverse le principe actuel selon lequel le prix du stage est adapté au profil du détenu. Il est prévu que le condamné, par principe, assume les frais du stage. Si le stage est bénéf...

Le présent amendement, disais-je, vise d'abord à supprimer la disposition qui tend à faire de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome. Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal. À l'inverse, nous proposons d'inscrire, à des fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales. Cet amendement prévoit par ailleurs le cumu...

...lle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l'auteur des faits ainsi qu'à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société. Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît clairement répondre à l'objectif de diminution du nombre d'incarcérations, inutiles pour certains d'entre elles. Cette peine doit donc être conservée à ce niveau, c'est-à-dire mentionnée comme deuxième peine dans notre code pénal. Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la sanction-réparation est, dans de nombreux cas, une réponse parfaitem...

...déresponsabilisant », « peu crédible » : autant de reproches que l'on pourra aussi faire à l'échelle des peines que vous proposez, madame la ministre. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que vous vous êtes bel et bien arrêtée au milieu du gué. Vous commencez par déclarer qu'il faut en finir avec les alternatives à l'incarcération, qu'il faut pouvoir prononcer des peines autonomes, vous instaurez la détention à domicile sous surveillance électronique – qui implique d'autres problèmes ; mais pourquoi pas ? Simplement, en réalité, la peine de prison reste la monnaie virtuelle utilisée au tribunal : « au lieu de vous mettre six mois, je vais prononcer une peine de milieu ouvert » ; « au lieu d'un an », ou « parce qu'il vous reste six mois à un an », « je vous condamne à telle sanction, et au-delà, vous d...

...vert, va le condamner à six mois et un jour de prison ! Voilà ce qu'implique réellement ce système ; vous le savez, d'ailleurs, et craignez les effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne suis pas là pour ça – , soit établir une échelle des peines telle que, pour un délit donné, il ne soit pas possible de prononcer une peine de prison. Vous dites que la détention à domicile sous surveillance électronique est entièrement déconnectée de la prison : ah bon ? Et dans votre esprit, quand on sera en infraction par rapport à cette peine, il se passera quoi ? On ira où ?

Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements nos 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d'accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l'arsenal dont disposent les juges pour lutter contre la délinquance. René Frégni, auteur provençal que notre ministre de l'intérieur connaît bien puisqu'il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n'existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s'approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précisi...

Je comprends parfaitement cette interrogation purement sémantique – nous nous situons très au-delà de la sémantique dans les débats qui nous occupent. Nous craignons simplement une confusion, dont le risque est réel, avec les assignations administratives à résidence ou avec les assignations à résidence sous surveillance électronique prononcées à titre d'alternatives à la détention, notamment par le juge d'instruction. Avis défavorable, donc, pour permettre une meilleure compréhension du texte et assurer à celui-ci la lisibilité voulue.

Cet amendement est vraiment très intéressant, car il touche à un questionnement profond concernant le bracelet électronique. Sous bien des aspects, il s'agit en effet d'une forme de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les intéressés sur place. Ce sont eux qui reçoivent les coups de téléphone quand la personne n'est pas à l'heure. Cela exerce une pression sur l'environnement familial dans son ensemble. Je comprends que vous vouliez parler d'assignation pénale, mon ch...

Vous créez, madame la ministre, cette nouvelle pseudo peine, si je puis dire, de détention à domicile sous surveillance électronique. J'admets qu'il y a un progrès par rapport à l'hypocrisie que représentait le placement sous surveillance électronique – PSE – qui consistait à déconstruire la décision souveraine que le juge avait prononcée au nom du peuple français. Ici, la décision appartiendra bien au tribunal et, j'y insiste, j'admets qu'il s'agit d'un progrès en matière de lisibilit...

Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d'hypocrisie aujourd'hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. Ciotti sur ce point – des placements sous surveillance électronique. Ces derniers mériteraient certes un dispositif d'évaluation plus complet que celui qui existe aujourd'hui, afin que nous nous assurions que la prévention de la récidive est réellement assurée, ce qui, honnêtement, me semble loin d'...

La commission estime, tout au contraire, que la détention à domicile est une véritable sanction. Elle est d'ailleurs très durement ressentie par les condamnés, tout au moins quand elle dure au moins plusieurs mois. Elle présente en outre l'avantage de favoriser la réinsertion et nous ne sommes absolument pas persuadés, pour notre part, que des peines de très courte durée évitent la récidive, bien au contraire. La commission a donc décidé, de façon nette...

Nous voyons bien que l'accompagnement prévu pour ceux qui seront placés en détention à domicile sous surveillance électronique est assez faible. Il y a en effet assez peu de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et il y en aura de toute façon toujours trop peu pour suivre ceux qui portent un bracelet électronique. On se dit : « Celui-là, on va lui mettre un bracelet, comme ça on sera tranquilles : il est dehors, il est surveillé, circulez, il n'y a rien à voir. »...

J'entends vos arguments, madame la ministre, et j'ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l'aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C'est incontestable. Toutefois, vos arguments sont en porte-à-faux avec vos déclarations et avec l'étude d'impact. Le présent texte a pour objectif de réduire de 8 000 personnes la population carcérale…

Le présent amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de disposer d'une marge d'appréciation plus importante lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, ces détentions se révèlent parfois anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu, comme un aléa de transport, peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement. Or le texte ne permet pas à la juridiction ou au juge d'application des peines de tenir compte de ce type d'événement lorsqu'il détermine les ...

Non, pas à un cocktail mais à un pot de départ car oui, madame Le Pen, la convivialité fait partie de la vie des entreprises et c'est en y participant que parfois on ne se désocialise pas. Le présent amendement, sans infléchir – pour rassurer Mme Le Pen – la force des obligations incombant aux condamnés au titre de la détention à domicile, vise à permettre aux magistrats de déterminer la teneur de ces obligations de manière plus libre et humaine, en s'attachant davantage aux particularités de chaque situation.

...rte un biais social très fort. Par exemple, il n'est pas applicable aux SDF non plus qu'à tous ceux qui n'ont pas de logement. Lorsque les personnes sont hébergées chez quelqu'un d'autre, le bracelet s'invite chez un tiers qui dispose alors d'un moyen de pression et de coercition sur celui qu'il héberge. Cela rend la situation pour le moins étrange si ce n'est un peu glauque. Ne faisons pas de la détention à domicile sous surveillance électronique un axe majeur de développement des peines en milieu ouvert : il existe de nombreuses alternatives en la matière qui fonctionnent aussi correctement. Oui, madame la ministre, on peut d'ores et déjà prononcer ab initio un placement sous surveillance électronique, ou, dans le cadre d'une mesure pré-sentencielle, décider d'une ARSE – assignation à résidence ...