Interventions sur "infraction"

...s et à propos de laquelle on peut craindre une aggravation très sensible de la répression. Cette disposition existe ; elle est parfaitement adaptée aux circonstances : selon la commission des lois, il n'est pas nécessaire de l'étendre davantage. De même, nous estimons que la liste des peines de stage est parfaitement conforme au principe de légalité des peines ; elle est réduite et précise : une infraction, un stage. Enfin, il me semble que le fait de cumuler une peine d'amende avec une peine privative ou restrictive de droits ainsi qu'avec un travail d'intérêt général – TIG – constituerait une répression excessive. Précisons d'ailleurs, pour répondre à l'une des observations qui nous ont été faites, qu'en aucune façon il n'est question que l'accord de la personne condamnée à l'exécution du TIG n...

... effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne suis pas là pour ça – , soit établir une échelle des peines telle que, pour un délit donné, il ne soit pas possible de prononcer une peine de prison. Vous dites que la détention à domicile sous surveillance électronique est entièrement déconnectée de la prison : ah bon ? Et dans votre esprit, quand on sera en infraction par rapport à cette peine, il se passera quoi ? On ira où ?

...r contre toute forme de violence. Il existe de plus en plus de peines dites éducatives – c'est le cas des stages spécifiques de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage des produits stupéfiants – , mais il n'existe pas de peines de ce type concernant la maltraitance des animaux. L'intérêt de ces stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées en apportant, par une peine adaptée, une réponse pédagogique à leur auteur. Compte tenu des indications qui ont été données en commission, je propose deux rédactions différentes visant à intégrer au sein du stage de citoyenneté un volet consacré à la sensibilisation au respect de l'animal pour les personnes condamnées pour violences contre des animaux.

... déjà largement abordé ce débat la semaine dernière, dans d'autres hypothèses, y compris le vote d'une contravention. La commission a longuement discuté de l'opportunité d'intégrer la question de la maltraitance des animaux dans les stages de citoyenneté : elle a conclu par la négative. Il existe déjà sept stages de ce type, et selon qu'on serait sensible à tel sujet plutôt qu'à tel autre, toute infraction pourrait donner lieu à la création d'un nouveau stage : cela serait sans fin ! Il existe déjà de nombreuses modalités de répression de la maltraitance des animaux. Il nous semble, de surcroît, que l'amendement no 832 n'atteindrait pas le but que vous souhaitez. La commission y est donc défavorable. Votre deuxième amendement, no 1195, peut sembler plus acceptable. Il vise à préciser que le stage ...

...t de société important : comme l'a rappelé tout à l'heure Éric Diard, il y a un lien entre la souffrance que l'on inflige aux animaux et celle que l'on inflige aux êtres humains. Il ne s'agit pas uniquement de la souffrance globale que la société inflige, mais aussi de celle qui est le fait d'une personne donnée. Vous avez dit, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le principe « une infraction, un stage ». Mais je pense qu'il s'agit, dans l'absolu, d'une bonne idée : il s'agit d'apporter une réponse personnalisée, adaptée au délit en question. Cela permettrait peut-être d'assurer une justice plus aboutie, une justice meilleure. Vous avez dit par ailleurs que certains de ces délits sont déjà punis par de lourdes peines, raison pour laquelle, selon vous, un stage de sensibilisation au b...

...êt général repose en partie sur sa durée. Ensuite, s'agissant des mineurs, je rappelle qu'ils peuvent déjà être condamnés à un travail d'intérêt général. L'amendement adopté en commission permet simplement qu'un mineur puisse être condamné à un TIG dès lors qu'il est âgé d'au moins seize ans quand il comparaît devant la juridiction, y compris s'il était plus jeune au moment de la commission de l'infraction. Cela permettra d'appliquer la mesure à des mineurs en âge de comprendre, tout en les intégrant dans un dispositif qui constitue une véritable réponse à un acte commis à un plus jeune âge. Cette disposition est absolument nécessaire pour que la réponse soit plus adaptée à leur personnalité. Enfin, l'extension des structures autorisées à proposer des TIG est un vrai sujet de débat. Celui-ci a eu ...