Interventions sur "infraction"
2 interventions trouvées.
Éric Pauget :Il s'agit, madame la ministre, d'un amendement d'appel. L'idée est de créer une circonstance aggravante nouvelle, comme vient de le proposer ma collègue : le fait que les infractions soient commises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Nous avons conscience qu'en l'état, cet amendement peut poser problème, mais le Danemark est en train de mettre en place une telle mesure, sur le même type de dispositif. L'idée sous-jacente est de retrouver une équité territoriale en fonction des juridictions et des retours de peine que l'on observe en différents points...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez raison, cher collègue, cela peut poser et cela pose problème. En effet, ces amendements se heurtent à deux principes un peu fondamentaux : le premier est celui de l'égalité de chaque citoyen devant la loi pénale, et le second est celui selon lequel il serait particulièrement malvenu de stigmatiser telle ou telle zone, tel ou tel quartier, ou telle ou telle condition de réalisation d'infractions. La commission a donc émis un avis très clairement défavorable.
