Interventions sur "infraction"
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Éric Ciotti :Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séj...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...d'asile effectif et une intégration réussie qui, je le rappelle, date du 10 septembre 2018. Je comprends que l'on veuille y revenir, mais cela paraît tout de même assez prématuré : je ne vois pas pour quelle raison l'Assemblée nationale serait amenée à adopter une position différente de celle prise à ce moment-là. Il nous semble par ailleurs que cette peine obligatoire doit demeurer réservée aux infractions d'une particulière gravité, ce qui n'est pas expressément prévu par vos amendements. La commission s'est très clairement prononcée défavorablement à leur encontre.
