Interventions sur "prison"

Il vise à rétablir l'article 43 bis, adopté par le Sénat, qui tendait à ce qu'une peine d'interdiction du territoire français soit prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.

Il vise à rendre obligatoire le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire à l'encontre des étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. C'est en effet bien le moins, lorsque notre pays accorde sa confiance à un étranger, au travers d'un titre de séjour, de veiller à ce que celui-ci, qui a été accueilli en France, respecte les lois de la République. Lorsqu'il les viole, et qu'il est condamné pour cela par un tribunal qui juge au nom du peuple souverain, il est légitime que ce même titre de séjour, qui quelque part reposait sur u...

Il est dans la logique des précédents, mais j'insiste sur le fait que nous laissons au juge un pouvoir d'appréciation. Lorsqu'un étranger a commis un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, le juge doit avoir la possibilité de le renvoyer dans son pays, mais doit aussi pouvoir choisir de ne pas le faire. Mais il me semble quand même indispensable, pour certains délits, dans certains cas, qu'on puisse demander à ce que des étrangers condamnés chez nous soient renvoyés dans leur pays.