Interventions sur "juridiction"

Il a été déposé au nom de l'ensemble des membres du groupe Les Républicains. L'article 43 ter, lui aussi adopté par le Sénat en première lecture, prévoyait que l'état de récidive légale soit relevé par le ministère public dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites, et le soit d'office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée de celle-ci. En l'état du droit, l'état de récidive légale peut être relevé par la juridiction saisie de la seconde infraction, lorsqu'il est mentionné dans l'acte de poursuites. L'article 43 ter visait à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale, afin de renforcer la réponse pénale à l'encontre des récidivis...