Interventions sur "condamné"

Cet amendement, dans la lignée des précédents, a le mérite de la clarté et de la simplicité. Il tend à inscrire dans la loi que tout étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. Cette interdiction sera prononcée de manière définitive en cas de crime, et pour dix à vingt ans en cas de délit puni de plus de cinq ans de prison. Il est ahurissant d'accepter qu'un étranger bénéficiant de l'hospitalité que lui accorde non pas tel ou tel gouvernement, mais la France, se permette de violer non seulement les lois de l'hospitalit...

Madame la ministre, puisque vous évoquez mon inconséquence, j'évoquerai votre cynisme et votre hypocrisie. Combien d'étrangers condamnés pour des délits de plus de cinq ans ou pour des crimes ont versé les dommages et intérêts auxquels la justice les a condamnés ? Ce que vous ne dites pas, la vérité qui blesserait peut-être certaines oreilles chastes, c'est que bien souvent… Pardon : pas « souvent », mais presque systématiquement, c'est la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui dédommage les victimes. Pour le...

Comme vient de l'expliquer M. Ciotti, pour qu'une peine soit dissuasive, elle doit être effective. J'ai entendu beaucoup de choses saugrenues au cours de la soirée, par exemple qu'on risquait cinq ans de prison pour un vol de scooter avec bris de l'antivol. Sans doute ne vivons-nous pas dans le même pays. J'ai aussi entendu dire que les gens condamnés à une peine de placement sous surveillance électronique devaient bénéficier de quelque latitude pour pouvoir exercer certaines activités privées et individuelles de loisirs.

Il vise également à réintroduire le système des peines plancher. Nous devons garder à l'esprit le caractère dissuasif de la peine. Quand on est condamné une première fois et qu'on bénéficie de la clémence du tribunal, puis à nouveau lors d'une seconde condamnation… Car c'est ça, la réalité, on est loin d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour un premier vol de mobylette !

La palette des peines pénales comporte des sanctions qui impliquent, pour leur bonne exécution, que le condamné soit présent sur le territoire national pour des durées assez longues, allant jusqu'à cinq ans dans le cadre de régimes de mise à l'épreuve ou de contrainte pénale. Cet amendement vise à ce que, par cohérence, le juge ne prononce pas à l'encontre de quelqu'un susceptible de faire l'objet d'une expulsion, une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territo...

...u moins de 60 000 places. Nous avons donc un gros problème de surpopulation carcérale. Or chaque année, le nombre de détenus étrangers augmente. Mon amendement propose que les peines de plus de cinq ans d'emprisonnement, qui correspondent à des crimes graves comme des agressions physiques ou sexuelles et non à des vols de scooter, comme vous le pensez, soient effectuées dans le pays d'origine du condamné. Ces détenus étrangers, accueillis en France avec beaucoup de générosité comme toujours, ont gravement violé les lois de la République et doivent être expulsés du territoire pour effectuer leur peine d'emprisonnement dans leur pays d'origine. C'est, d'une certaine manière, une réponse au problème de l'immigration en France, mais également une rationalisation de notre système pénitentiaire.

Madame la ministre, quelles sont précisément les règles du droit international qui obligent à demander l'autorisation du condamné lorsqu'un accord bilatéral prévoit que le transfèrement est possible ? Il est bien entendu que la personne est étrangère et n'a donc pas la nationalité française, mais celle du pays avec lequel la convention a été signée. Le sentiment qu'on a, c'est que quelle que soit la proposition avancée, vous parvenez toujours à trouver la solution pour expliquer qu'il n'est pas possible de l'appliquer. Nou...

C'est faux. À partir du moment où il y a un accord bilatéral entre deux pays pour que l'étranger exécute sa peine dans son pays d'origine, il n'est pas nécessaire d'avoir l'autorisation du condamné.