Interventions sur "détention"

Je tiens à dire quelques mots à l'appui de cet amendement de même nature que ceux que j'ai déposés sur l'article 43 et l'article 48. Il tend à remplacer l'expression de « détention à domicile » par celle d'« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s'effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le sens commun, la détention désigne l'incarcération dans un établissement. Sur ces questions, je tenais à aller au-delà du simple « L'amendement est défendu. »

Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l'expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n'est pas forcément adéquate, mais celle d'«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu'elle risque d'entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu'avec l'assignation sous surveillance électronique comme alternative ...

Le terme de détention à domicile nous interroge. Aujourd'hui, on ne l'utilise pas, préférant prendre des pincettes et parler de « placement sous surveillance électronique ». Au moins, quand on parle de détention à domicile, on ne prend pas de pincettes. Ce n'est peut-être pas plus mal, car c'est réellement une forme de détention que de devoir rester chez soi avec un bracelet électronique. On retrouve les attributs de...

...rt de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive sollicitée par l'ancienne garde des sceaux Christiane Taubira, indiquent clairement qu'une proportion élevée de sorties sèches induit un fort taux de récidive, tandis que les détenus qui bénéficient d'un aménagement de peine ont moins tendance à récidiver. Dans ce contexte, le renforcement du recours à des peines alternatives à la détention, à l'aménagement de peine ainsi qu'à la libération conditionnelle constitue un enjeu de sécurité publique, particulièrement en outre-mer, du fait de la proportion importante de détention. L'impossibilité d'un aménagement pour les peines de plus d'une année aura pour effet mathématique de renforcer non seulement le nombre de détenus, mais aussi la durée de leur détention, ce qui pourrait avoir de...

Je suis totalement favorable aux peines alternatives, notamment à ce qu'on peut appeler la détention à domicile sous surveillance électronique ou l'assignation pénale à domicile. Pour l'ensemble de la nation et de la République, je propose donc, à l'alinéa 11, de substituer les mots « un an » à « deux ans », ce qui permettrait d'accélérer le désengorgement des prisons. Chacun sait que lorsqu'on lance un programme de construction de prison, il faut compter cinq ans, compte tenu du temps de rédact...

Il s'agit pour nous de restaurer la condition de l'accord de la personne pour que lui soit appliquée, comme mesure d'aménagement, une détention à domicile sous surveillance électronique. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas d'une mesure anecdotique, puisqu'elle concerne aussi l'entourage du condamné. Aussi étrange que cela puisse paraître – peut-être partagez-vous cet étonnement, mes chers collègues – , certains préfèrent se trouver en détention, être complètement déconnectés, que de se voir imposer le bracelet électro...

Cet amendement a pour objet de supprimer le mandat de dépôt à effet différé, qui me semble une aberration. Quand un magistrat prononce une peine d'emprisonnement assortie d'un mandat de dépôt, la personne part immédiatement en détention. Or, par la disposition que vous proposez, le magistrat pourra prononcer une peine de détention sans en voir immédiatement la conséquence, grâce à des artifices techniques, dans des cas très particuliers. Cette disposition va à l'encontre de vos objectifs, madame la ministre. Si vous souhaitez changer la mentalité des magistrats, il faut qu'ils prennent ce genre de décisions en pleine connaissanc...

Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celui que Serge Letchimy et Jean-Philippe Nilor ont présenté tout à l'heure, concernant les aménagements de peine. Avez-vous une estimation du nombre de personnes qui seront maintenues en détention du fait de la suppression de l'aménagement systématique des peines d'une durée comprise entre un an et deux ans d'emprisonnement ? L'aménagement des peines a un sens. À l'heure actuelle, lorsqu'un magistrat adopte une telle mesure, il ne le fait pas pour gérer les flux, mais parce qu'il pense que c'est utile, que cela présente un intérêt pour la personne, au regard du parcours d'exécution de sa p...

...primée. J'y vois une hypocrisie : vous dites que l'accord n'est pas nécessaire pour prononcer le DDSE, mais qu'il est indispensable pour installer l'émetteur autour de la cheville. Mais que se passera-t-il si la personne le refuse ? Vous voyez bien que la disposition est ridicule. En réalité, qui peut bien refuser le bracelet électronique et préférer aller en prison ? Ceux qui n'acceptent pas la détention à domicile, parce que cela implique l'ensemble de l'entourage dans la détention. Pour se rendre au conseil d'école de sa fille, le détenu doit demander au juge une adaptation des horaires ! Ça demande un temps fou, c'est une humiliation permanente ! Certains préfèrent un mois de prison plutôt qu'un bracelet pendant trois mois. Cet aspect doit être pris en compte. C'est pourquoi, chers collègues,...

...lissements pénitentiaires, est aux antipodes du projet politique de la France insoumise. Est-ce à dire que, pour le Gouvernement et le groupe La République en marche, il faut construire plus pour aménager moins ? Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur les effets désastreux de cette évolution législative, dont la conséquence directe sera une augmentation importante du nombre de personnes en détention – plus de 9 000 détenus supplémentaires – , alors que la capacité carcérale des maisons d'arrêt est déjà saturée. Les 8 000 places en construction ne suffiront pas ! En outre, comme le souligne le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT insertion probation, les dispositions de l'article 723-15 permettent une prise en compte dynamique de la situation des personnes condamnées à de courtes pei...