Interventions sur "chef"

...l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu'ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l'avenir des tribunaux et...

...autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne leurs personnels. À terme, il sera possible de regrouper ces points de justice sur le territoire. C'est un premier élément de crainte, qui éloignerait certains de nos concitoyens, les justiciables, d'une justice de proximité, du moins au sens où nous l'entendons. Le présent article ouvre aussi la possibilité à des procureurs de devenir chefs de file dans un même département, où il y aurait plusieurs ressorts d'anciens TGI, donc de tribunaux judiciaires. Cela veut dire, de manière explicite, que, dans un même département, il pourra y avoir une hiérarchie entre procureurs – procureurs de plein exercice et procureurs de second rang, ceux qui ne seront pas chefs de file. Il sera aussi possible d'organiser une forme de hiérarchie entre ...

... Hendaye à l'ouest et, à l'est, mon canton de Lembeye, 160 ou 170 kilomètres. Ce département compte deux TGI, que vous voulez spécialiser. Comment ferez-vous pour donner à chaque citoyen un accès facile à la justice et au service public de la justice ? Vous décidez par ailleurs de ne rien supprimer, tout en annonçant une spécialisation et la création de procureurs dont les uns auront le titre de chef de file et les autres, je suppose, celui de procureur secondaire. C'est mettre le pied dans la porte pour permettre dans quelques années à cette même majorité, si jamais elle était réinvestie des mêmes responsabilités, de démanteler le service public et son organisation territoriale. Nous nous y opposerons, parce que c'est une bombe à retardement et parce qu'il y va de l'intérêt du service publi...

...et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationaliseront, comme ils l'ont toujours fait. C'est sous leur responsabilité qu'il sera procédé à une rationalisation de la carte judiciaire, c'est-à-dire à la fermeture de tribunaux dans les zones rurales les plus fragiles. Ce que nous sommes en train de vivre devrait vous inciter à faire preuve de plus de prudence, à écouter la France rurale, qui perd chaque jour des services...

Certains seront chefs de file, d'autres non !

Il y aura des chefs de file.

...ces publics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa pa...

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains tribunaux se verront ainsi reconnaître u...

...ts, ce qui me permettra d'être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu'il sera possible de rayer d'un trait de plume les lieux de justice : vous semblez oublier que ces lieux de justice figurent dans le code de l'organisation judiciaire. Ils figurent dans l'annexe du décret qui fixe l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux et des cours d'appel. Un chef de cour ne pourra donc pas rayer tout seul, d'un trait de plume, un lieu de justice.

...la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun ...

...elles qu'elles vont se passer. Vous avez précisé très clairement, madame la ministre, qu'une forme de spécialisation pourrait se faire, en tenant compte non seulement du volume des affaires – contrairement à ce qu'a indiqué Mme la rapporteure – , mais aussi de la technicité des matières. Je peux d'ailleurs le comprendre s'agissant de certains domaines. Par exemple, j'avais été interpellé par des chefs d'entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique. Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l'alinéa 28 de l'article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, ce n'est tout de même pas n'importe quoi : elle pourra concerner le code du tra...

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impossible, de fait, d'obtenir les mutations qu'ils souhaitent.

...uelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concernés, André Chassaigne a eu raison de les citer tout à l'heure, car la liste est assez impressionnante : « Cette liste ne peut ...

...ression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée. Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombre...

Je comprends bien l'intention de l'amendement d'appel de nos collègues visant à assurer une répartition la plus équitable possible des juridictions sur l'ensemble du territoire. Cela me fait penser au découpage de décembre 1789 et de janvier 1790 sur l'organisation départementale et le choix des chefs-lieux de département : à l'époque, il fallait que l'on ne mette pas plus d'une journée pour rallier à cheval le chef-lieu depuis tout point du département.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions. La demande formulée par ces amendements est donc satisfaite, d'autant plus que la création et la suppression de lieux de justice relèvent du pouvoir réglementaire et sont précédées d'une concertation que nous avons déjà prése...

...e à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que ...

...conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ». En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir ! Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. Nous évoquions cette ...