Interventions sur "contentieux"

Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d'application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d'arrêt, et n'est pas nécessaire dans tous les lieux de justice.

Cet amendement tend à faire en sorte qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l'on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l'expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d'être étudiés et défendus. Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d'instance et des juges d'inst...

Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d'accompagnement requiert la proximité et l'amendement vise donc à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économ...

La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l'attribution au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10 000 euros, de baux d'habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l'actuel juge d'instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d'élections professionnelles, de contrat de travail ma...

Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d'intervention la compétence de l'actuel juge des tutelles.

À l'alinéa 54 de l'article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d'une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d'autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les ras...

Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l'office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu'il s'agit d'axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien.

Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.

... créés en 2004, et, en ce qui concerne le ministère public, le parquet national financier, le PNF, opérationnel depuis 2014. En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les dispositions de cet article 53 reposent toujours sur cette possibilité qu'ont les acteurs de terrain, à chaque fois que cela semble pertinent, de travailler dans des domaines spécialisés pour organiser le traitement de ces contentieux de niche.

...fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d'instance, c'est la justice des petits contentieux. C'est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes. Lorsque la République est affaiblie, comme elle l'est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n'y a pas d'autre recours que la justice quand on n'a pas les moyens financiers de les régler autrement. Si la justice de masse et de proximité ...

...ncitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu'ils n'auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d'instance ou de grande instance. Oui, l'acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu'un certain nombre de greffiers pourront venir épauler leurs collègues sur certains contentieux. Cette souplesse améliorera le fonctionnement de notre justice. Oui, la spécialisation autour du contentieux de faible volumétrie et de haute technicité permettra d'avoir des juges plus spécialisés, qui rendront mieux la justice. Oui, le groupe La République en marche votera l'article 53.

...pprocher les citoyens de mon territoire de la justice. Pour tous les tribunaux d'instance qui forment un maillage à l'échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati – , je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d'accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux.

...e l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estimen...

...les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d'instance. Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour plaider son affaire et défendre ses intérêts alors qu'aujourd'hui chaque justiciable peut s'adresser à un tribunal d'instance près de chez lui. C'est un sujet sérieux. Arrêtez les faux-semblants. Ne nous racontez pas que vous allez maintenir tous les tribunaux parce que c'est un artifice. Vou...

...risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les Vosges jusqu'au TGI de Nancy pour des contentieux qui, aujourd'hui, sont traités plus vite et mieux par un tribunal de proximité. Votre réforme de la justice paraît profondément injuste pour les Français éloignés des plus grandes villes. L'accès à la justice est essentiel si la République ne veut pas abandonner certains territoires. La paix sociale, madame la garde des sceaux, est en danger dans certains territoires si les justiciables se sente...

...élus et les membres de la communauté judiciaire aux réflexions sur le devenir des tribunaux. Le prochain conseil se réunit un mercredi – j'ai indiqué aux auteurs de la convocation que ce n'était pas un jour opportun pour les parlementaires. J'ai surtout demandé que soit inscrite à l'ordre du jour la question de la spécialisation afin que nous soyons consultés et que les tribunaux qui traitent des contentieux du quotidien, ceux qui ne font pas la une de l'actualité, puissent conserver l'ensemble de leurs compétences.

...son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d'autres contentieux. La justice de proximité, souvent vouée aux plus vulnérables, s'en trouvera délaissée. Aujourd'hui, les TGI affichent des délais de traitement des dossiers de six mois, contre quinze dans les TGI, et un taux d'appel de 6 %. Pourquoi s'en prendre à ce qui fonctionne ? Les professionnels du droit sont tous vent debout contre cette fusion et manifestent depuis des mois : hélas, vous ne les entendez ...

.... Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l'attachement des justiciables à ce que les contentieux qui les concernent soient traités au plus près de chez eux. À titre...

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l'ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d'instance risque de disparaître...

Je n'aurai qu'une question, madame la ministre. Si j'en crois ce que j'ai pu lire et entendre, en fonction du contentieux, on devra se rendre devant tel ou tel tribunal. N'augmente-t-on pas la taxation des carburants sous prétexte d'inciter les gens à moins utiliser leur véhicule pour le bien de la planète et au nom de l'écologie ? Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu'ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres...