Interventions sur "décret"

… mais les effets sont là. Une partie de ce dispositif nous échappe totalement puisque les cartes pourront être revues avec de simples décrets, qui fixeront les détachements et les chambres dites secondaires.

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le t...

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais b...

Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l'alinéa 26 de l'article 53 vous contredit : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple – , l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ensemble de ce département, d'un certain nombre de contentieux dont vous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux. J'ai une...

...justiciables n'est donc pas le sujet. Je tiens également à répondre aux orateurs inscrits, ce qui me permettra d'être plus succincte par la suite. Monsieur Marleix et Monsieur Savignat, vous estimez qu'il sera possible de rayer d'un trait de plume les lieux de justice : vous semblez oublier que ces lieux de justice figurent dans le code de l'organisation judiciaire. Ils figurent dans l'annexe du décret qui fixe l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux et des cours d'appel. Un chef de cour ne pourra donc pas rayer tout seul, d'un trait de plume, un lieu de justice.

Un simple décret n'est pas suffisant.

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vi...

...'ailleurs le comprendre s'agissant de certains domaines. Par exemple, j'avais été interpellé par des chefs d'entreprise, notamment par des couteliers thiernois, à propos du code de la propriété intellectuelle, dont le maniement exige une très forte maîtrise technique. Toutefois, il y a plusieurs problèmes. Premièrement, si je lis bien l'alinéa 28 de l'article 53, la liste qui sera déterminée par décret en Conseil d'État, ce n'est tout de même pas n'importe quoi : elle pourra concerner le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale…

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impos...

C'est le décret qui le fixera !

C'est le décret qui le fixera !

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 31 de l'article, qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquo...

Il vise à remplacer, à l'alinéa 26, les mots « par décret pour connaître seul » par les mots « après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». La désignation par décret des compétences des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre. La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire ...

Il vise à préciser les conditions de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide e...

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ». En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir ! Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. No...

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor. Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande instance de plein exercice. Tel n'aurait certainement pas été le cas si les élus qui étaient en fo...

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétri...

Avis défavorable. La loi fixe les critères, et ce sont les décrets qui les préciseront. Nous avons dit à de nombreuses reprises que les débats au sein de cet hémicycle, publiés au Journal officiel, font foi.