Interventions sur "greffe"

...eront maintenus, et j'ai envie de vous croire. Mais les études d'impact dont je dispose montrent qu'un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud'hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d'instance, représente 400 emplois directs et indirects. Si, demain, la spécialisation est appliquée, des cabinets d'avocats seront à coup sûr disloqués, des greffes seront délocalisés et des magistrats perdront leur ancrage territorial. Nous attachons donc une grande importance à votre volonté non seulement de maintenir l'implantation des tribunaux mais aussi de préserver la plénitude de leurs compétences. Je viens de saisir le conseil de juridiction, instance que vous avez créée afin d'associer les élus et les membres de la communauté judiciaire aux réfle...

...e, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir ses droits. Ce sont aussi de grandes inquiétudes pour les personnels – magistrats, directeurs de greffe, greffiers, fonctionnaires, avocats, huissiers de justice du ressort – qui aiment leur métier, mais surtout connaissent la population et ses problématiques. Ce sont enfin de grandes inquiétude pour le territoire. Je pense en particulier au tribunal d'instance de Pontarlier, dont les personnels vous ont d'ailleurs écrit. Le mouvement des gilets jaunes peut aussi se lire comme un cri de colère de ...

...rotégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa par laquelle il faudrait tout centraliser, ce tribunal de commerce a été supprimé. Vos propos ne nous rassurent pas et nous préférons ce qui est inscrit dans le droit. Si, il y a six mois, vous aviez encore l'excuse de ne pas entendre ce désir de proximité, vous ne pouvez plus l'ignorer aujourd'hui. N'éloignez pas davantage la justice ...

...ésidence et le tribunal qui sera près de chez lui. Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera plus ni un tribunal d'instance ni un tribunal de grande instance, mais un tribunal judiciaire. Il est faux de prétendre qu'il faudra parcourir plus de kilomètres pour rejoindre un autre lieu de justice, puisque le justiciable pourra engager son action dans n'importe quel lieu. Il reviendra ensuite au greffe, à l'ensemble des services, de répartir les contentieux. Pensons aux justiciables : combien doivent se déplacer d'une ville à l'autre à la recherche du tribunal compétent ? Combien de contentieux sont frappés d'irrecevabilité à cause d'une erreur de saisine d'un tribunal, d'une erreur de compétence ? Combien de contentieux posent des difficultés parce que, d'un contentieux de 8 000 euros au dépar...

Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans l...

...À Dieppe, au moment de la réforme Dati, nous avions compté que le tribunal apportait 162 emplois directs et 101 emplois indirects. À midi, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait arrêter l'hémorragie du déménagement de nos territoires. Demain, si la réforme amène les professionnels à se déplacer, ce seront autant de postes de magistrats, de juges de proximité, de greffiers, de secrétaires de greffe, d'avocats, de salariés d'avocat, d'huissiers et d'emplois induits qui seront délocalisés ou qui migreront en fonction des spécialisations. Voilà ce que nous appelons vider un tribunal de plein exercice de sa substance, avant de le vider tout court…

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud'hommes, qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal...

Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du ...

...r cet amendement que nous ne trouvons pas particulièrement clair. Quand vous nous indiquez, madame la garde des sceaux, qu'il y aura un accueil unique, un SAUJ, qui aura besoin de greffiers de qualité, je vous rejoins. Il faut mutualiser le personnel au niveau du SAUJ. S'il ne s'agit que de cela, nous sommes d'accord. Mais j'ai l'impression quand je lis l'amendement qu'il s'agit d'une fusion des greffes et qu'il ne sera bientôt plus possible d'identifier les greffes en fonction des tribunaux. Voilà ce qui inquiète les greffiers, ces grands professionnels qui sont les oubliés de votre réforme.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétabli...

L'amendement, qui concerne les conditions d'affectation des greffiers au plus près des besoins des justiciables, stipule que « les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécessité de service et pour une durée limitée. »

La question centrale est celle des moyens. On peut réorganiser ou optimiser les personnels, mais l'essentiel est de nous garantir que les tribunaux convertis en chambres détachées disposeront demain des moyens nécessaires, qu'on y trouvera toujours des fonctionnaires de greffe, ainsi que des moyens adaptés et spécialisés dans la justice de proximité. Tel est le sens de l'amendement. Permettez-moi d'ajouter que le déshabillage est plus courant dans des chambres que dans des tribunaux. Dès lors, pourquoi prendre un risque ? Dans le contexte actuel, où les signaux sont importants et où le ressenti des citoyens doit être pris en compte, vos dispositions symbolisent le « e...

C'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, même si je comprends que vous souhaitiez vous assurer que l'ensemble des lieux de justice, des tribunaux, continueront de fonctionner, auront du personnel, pourront continuer à traiter des affaires. Bien évidemment, un lieu de justice ne peut être opérationnel s'il ne bénéficie pas de personnel, s'il ne dispose pas d'un greffe.

... un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

Nous avons soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L'amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l'heure, conduit à une fusion, au sein d'un greffe commun, des greffes des conseils de prud'hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L'intérêt de votre réforme est de bâtir un grand ensemble, un corps unique de magistrats et un corps unique de greffiers qui seront affectés ici ou là en fonction des besoins de la justice et des volants disponibles. Cela ne nous rassure pas vraiment. À un moment ou à un autre, nos craintes se réaliseront : faute d...

Dès le début des auditions que le groupe La France insoumise a conduites, les syndicats de greffiers ont exprimé la crainte que vous ne disposiez des personnels de greffe un peu comme vous l'entendez, en les déplaçant au gré des besoins. Cela pourrait être compréhensible, dans une certaine mesure. Toutefois, vous ne vous fondez pas sur les besoins des tribunaux pour définir les effectifs de greffiers et les affecter à un tribunal, ce qui contribuerait à la stabilité du métier. Désormais, on pourra désorganiser les services. Mes collègues Les Républicains ont raiso...