Interventions sur "instance"

...ste. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l'augmentation d'une taxe, on l'annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution permettant de la maintenir. Soyons donc clairs avec les Français ! Vous dites que les tribunaux d'instance seront maintenus : dans ces conditions, écrivons-le donc clairement dans la loi en votant cet amendement qui tend à substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Je n'ai certes pas d'ordre à donner à M. Fesneau, mais il me semble qu'il ne peut pas se contenter d'une citation incomplète. Je reprends les termes exacts du Premier ministre : « Si et seulement si un accord intervie...

Chers collègues, il n'y a ici rien de flou : il n'y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d'ores et déjà. En effet, il est possible aujourd'hui qu'un tribunal d'instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu'un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l'alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité [… ]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L'avis de la commission est donc défav...

Cet amendement d'ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu'un ou plusieurs juges d'application des peines. En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d'avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou el...

Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c'est le cas actuellement dans les tribunaux d'instance, d'un greffe dédié. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges.

...ions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l'on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l'expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d'être étudiés et défendus. Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d'instance et des juges d'instance.

Il y en aura en effet plusieurs s'il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d'instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire.

Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d'instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu'à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d'instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être seront-ils ensuite affectés ailleurs, mais ce sera à la convenance du chef de juridiction. Tout cela est donc en totale contradiction avec ce que vous expliquez.

...venir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d'accompagnement requiert la proximité et l'amendement vise donc à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. Cette question est d'actualité – mais elle l'est toujours, car ces personnes doivent...

...tion au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10 000 euros, de baux d'habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l'actuel juge d'instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d'élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de divers litiges agricoles ou encore de bornage ou de servitudes.

Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L'erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l'expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d'instance, puisque c'est ainsi qu'il sera désormais désigné – , un juge d'application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d'une juridiction. Ce n'est pas si compliqué que ça. Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inqui...

À l'alinéa 54 de l'article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d'une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d'autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer. Si je vous suis, madame la ministre, l'esprit de cette réforme est de faciliter l'accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représent...

...statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s'ils acceptent qu'on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l'audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d'être présents. C'est une pratique qui a déjà cours dans d'autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle.

Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d'avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire. Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l'avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu'elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas uniquement de la carte : il s'agit d'une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l'on pourrait encore qualifier de proximité, d'un m...

Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article. On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impossible d'introduire un mode de saisine unique, tout en maintenant un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance ? Absolument pas ! À partir du moment où il y avait une seule porte d'entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein ...

Pour justifier le déménagement de l'appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l'économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, et de la réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés. J'ajoute qu'à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui auraient permis de donner plus de transparence et de rendre davantage public le débat sur la justice, vous vous y êtes opposés. C'est donc à regret que le groupe Soc...

... de proximité et des risques que cela fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d'instance, c'est la justice des petits contentieux. C'est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes. Lorsque la République est affaiblie, comme elle l'est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n'y a pas d'autre recours que la justice quand on n'a pas les moyens financiers de les régler autrement...

...la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieux de justice. Oui, cet article 53, qui opère la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, va avoir un effet positif pour nos concitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu'ils n'auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d'instance ou de grande instance. Oui, l'acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu'un certain nombr...

Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j'étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j'ai assisté à la fermeture du tribunal d'instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal existait toujours, il trouverait une place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice. Pour tous les tribunaux d'instance qui forment un maillage à l'échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati – , je pense que no...

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté que l'Assemblée examine par priorité l'article 53 qui représente l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, ...

À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne ...