Interventions sur "justiciable"

..., lesquels n'auront d'autres choix que d'avaler les couleuvres. Vous n'avez même pas le courage d'assumer la réorganisation de la justice, à la différence de Mme Dati qui avait endossé la suppression, pourtant fort malheureuse, de plus de 300 tribunaux. La grandeur de notre justice mériterait que nous débattions de la façon dont ces mêmes acteurs locaux pourront mailler le territoire afin que le justiciable dispose d'un tribunal le plus près possible de son domicile – je dis bien un tribunal, et pas un « lieu de justice » ou je ne sais quelle autre entité issue de votre verbiage. Nous avons proposé hier une règle intéressante : la durée du transport en commun ou en véhicule privé entre le domicile et le tribunal devrait être, au plus, de trente minutes. Vous avez refusé cette solution, parce que vou...

...ression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d'instance, puisque c'est ainsi qu'il sera désormais désigné – , un juge d'application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d'une juridiction. Ce n'est pas si compliqué que ça. Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c'est tout vu : vous allez contraindre les différents acteurs à rationaliser et des magistrats disparaîtront de territoires où il en existait. C'est ce qui arrivera ...

...e part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d'autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer. Si je vous suis, madame la ministre, l'esprit de cette réforme est de faciliter l'accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représentative de son rôle réel. C'est le sens de cet amendement.

...abilité des services judiciaires, qu'il s'agisse des magistrats, des greffiers ou même des avocats. Savez-vous que certains avocats, anticipant votre réforme, sont déjà en train de se réorganiser et de changer de localisation ? Voilà où nous en sommes, madame la ministre ! Tout le monde voit clair dans votre jeu : ce n'est pas celui de la proximité et du déploiement de la justice au plus près des justiciables, c'est même tout le contraire. Vous allez éloigner la justice du justiciable, c'est pourquoi nous voterons contre l'article 53.

Pour justifier le déménagement de l'appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l'économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, et de la réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés. J'ajoute qu'à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui aur...

...ombreux mois, bien avant l'examen de ce texte, de rassurer les députés des territoires qui vous ont interpellée. J'en fais partie, comme plusieurs collègues de Bretagne que je vois ici. Pour ma part, je vois dans ce texte la suite de la réforme ratée de Rachida Dati, l'un des premiers textes sur lesquels j'ai eu à m'exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c'est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice. Le Gouvernement a souhaité que l'article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c'est l'un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendant...

...ne place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice. Pour tous les tribunaux d'instance qui forment un maillage à l'échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati – , je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d'accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux.

... l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne leurs personnels. À terme, il sera possible de regrouper ces points de justice sur le territoire. C'est un premier élément de crainte, qui éloignerait certains de nos concitoyens, les justiciables, d'une justice de proximité, du moins au sens où nous l'entendons. Le présent article ouvre aussi la possibilité à des procureurs de devenir chefs de file dans un même département, où il y aurait plusieurs ressorts d'anciens TGI, donc de tribunaux judiciaires. Cela veut dire, de manière explicite, que, dans un même département, il pourra y avoir une hiérarchie entre procureurs – procureurs de p...

...e votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d'instance. Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour plaider son affaire et défendre ses intérêts alors qu'aujourd'hui chaque justiciable peut s'adresser à un tribunal d'instance près de chez lui. C'est un sujet sérieux. Arrêtez les faux-semblants. Ne nous racontez pas que vous allez maintenir tous les tribunaux parce que c'est un artifice. Vous conservez des tribunaux d'instance transformés en chambres spécialisées que vous allez petit à petit vider de leur contenu. Vous maintenez les TGI mais leur spécialisation aura aussi pour ...

...ions vous alerter sur la nécessité de maintenir le tribunal de Villefranche-sur-Saône. Je relaie ici les inquiétudes des magistrats qui ne peuvent pas forcément les exprimer publiquement ainsi que de l'ensemble des avocats qui vous ont sollicitée. Les variations d'un TGI à l'autre dans la répartition des compétences risquent de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Il faut revoir le contenu de l'article 53 qui, nous en sommes convaincus, ne va pas dans le bon sens.

L'article 53 suscite de profondes inquiétudes qui n'ont pas été dissipées par l'idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d'instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les Vosges jusqu'au TGI de Nancy pour des contentieux qui, aujourd'hui, sont traités plus vite et mieux par un tribunal de proximité. Votre réforme de la justice paraît profondément injuste pour les Français éloignés des plus grandes ville...

...e tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le travail et les missions des magistrats dans les deux tribunaux d'Alençon et d'Argentan. Je tiens à vous alerter sur les conséquences de l'article 53. La refonte de la carte judiciaire est une atteinte directe aux droits des justiciables et à la justice de proximité que nous défendons. Je ne souhaite pas qu'une telle menace pèse sur les citoyens du département de l'Orne. Le rôle des parlementaires que nous sommes est de garantir aux citoyens un égal accès à une justice de qualité et de proximité. L'article 53 risque d'éloigner l'accès à la justice pour les citoyens. Madame la ministre, si vous êtes soucieuse des libertés fondam...

... qu'il donne par la suite un blanc-seing à toute réorganisation permettant, in fine, ce que nous craignons : la programmation de la disparition de certaines juridictions. Mon collègue a ainsi évoqué tout à l'heure la crainte que le département des Vosges soit privé, à terme, d'une juridiction de plein exercice. Le souci majeur exprimé depuis que ce texte a été proposé est l'éloignement, pour les justiciables, de l'accès à la justice, ce qui serait dramatique pour tout un chacun. À ce jour, les crispations restent présentes, car aucun argument rationnel et pragmatique n'a pu rassurer les uns et les autres. J'ai bien lu dans le rapport les arguments du ministère, mais permettez-moi de dire qu'ils sont très théoriques : c'est un jargon de ministère, dépourvu de tout pragmatisme et de toute sérénité. Le...

L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de...

...ns les effectifs et faire des économies d'échelle. Ce dont nous devrions discuter, c'est d'une augmentation extraordinaire de 5 % par an du budget et de la réouverture de tous les tribunaux fermés par Mme Dati. Nous devrions parler d'un plan, d'une feuille de route qui nous permettrait par exemple de dire que demain, là où il n'y avait pas de tribunaux, il y en aura un nouveau, pour permettre aux justiciables de disposer véritablement d'un service de proximité. Il faudra, de toute façon, revenir à ce maillage du territoire par le service public. C'est du reste ce qu'a dit, paraît-il, le Premier ministre aujourd'hui même à midi, déclarant qu'il allait falloir réinstaller des services publics de proximité. Or vous voulez les détruire pour ce qui concerne la justice. C'est bien malheureux.

La population est, hélas, indifférente au texte dont nous débattons. En revanche, les citoyens sont, d'une manière générale, désespérés face au service public de la justice. Les pires doutes l'entourent et nous aurions dû nous préoccuper en priorité de les écarter. Le mal causé par la réforme Dati est encore palpable sur nos territoires. Le service d'accueil unique du justiciable – SAUJ – , créé en 2016, était une espérance, en ce qu'il ancrait un territoire de justice, avec ses antennes, mais nous devons désormais nous demander ce qu'il abritera : sera-t-il une coquille vidée par une spécialisation au profit d'autres tribunaux ou un service d'orientation des justiciables vers d'autres lieux ? Le service public de la justice ne doit pas faire l'objet d'économies en terme...

...tualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l'attachement des justiciables à ce que les contentieux qui les concernent ...

...ement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l'ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d'instance risque de disparaître. Leur inquiétude – notre inquiétude – , c'est celle de ces territoires ruraux où la justice de proximité est incarnée par le tribunal d'instance. Or elle s'avère de plus en plus lointaine pour des justiciables qui doivent emprunter leur véhicule pour parcourir des distances plus longues en veillant à ne pas dépasser les 80 kilomètres à l'heure et en se ruinant en carburant. Nous avons pourtant besoin de cette justice de proximité, au plus près d'un citoyen qui a de plus en plus le sentiment d'être privé de son droit à la justice. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager devant la représentation...

Il y a un élément qui manque dans vos développements, c'est l'intérêt du justiciable.

Vous n'avez pas dit un mot de l'intérêt du justiciable.