Interventions sur "magistrat"

Je ne trouve, de fait, aucune garantie dans les propos qui viennent d'être tenus. L'intérêt de la réforme, tel qu'il a été présenté par le Gouvernement, était précisément de mutualiser les greffiers et les magistrats et d'avoir une gestion commune.

Je ne fais que reprendre l'exposé des motifs de votre texte, madame la garde des sceaux. Tant que les choses iront bien, nous sommes à peu près assurés d'avoir des greffiers et des magistrats dans les chambres détachées – je n'en doute pas et je ne ferai pas de mauvais procès – , mais il en ira autrement lorsque la situation commencera être plus tendue, soit pour des raisons budgétaires empêchant le recrutement, soit parce que telle ou telle chambre détachée, considérée comme annexe et sans autonomie, sera, pour diverses raisons, jugée moins attractive. Vous avez certes raison, madam...

...re dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d'accompagnement requiert la proximité et l'amendement vise donc à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. Cette question est d'actualité – mais elle l'est toujours, car ces personnes doivent avoir une possibilité de jugement au plus proc...

...ribunaux de proximité. L'erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l'expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d'instance, puisque c'est ainsi qu'il sera désormais désigné – , un juge d'application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d'une juridiction. Ce n'est pas si compliqué que ça. Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c'est tout vu : vous allez contraindre les différen...

...t nous le garantir, que ce soit pour des raisons budgétaires ou parce que, pour diverses raisons, liées notamment à l'attractivité du poste, personne ne voudra y être nommé – de telles situations existent. Aujourd'hui déjà, et vous n'en êtes pas seule comptable, on sait qu'on ne parvient pas à pourvoir certains postes. Dans certains TGI, des procureurs et des substituts ne sont pas nommés et des magistrats sont en attente de nomination depuis des mois, voire parfois des années. Il n'y a aucune raison que ça change. En revanche, le texte que vous nous proposez induit des risques supplémentaires qu'à ces difficultés, qui sont, hélas, relativement habituelles, ne s'en ajoutent d'autres et qu'en réalité, il n'y ait pas de texte de nomination.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois puisque nous remettrons ça lundi prochain !

...s tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre objectif est de maintenir, non pas des tribunaux, mais bien des lieux de justice ; sur ce point, je vous donne acte de votre cohérence. Ce que nous voulons, ce ne sont pas des lieux, mais bel et bien des juridictions, ouvertes toute la semaine, voire le week-end, de façon à ce que les affaires puissent être jugées au plus près du terrain par les magistrats qui conviennent. Tout à l'heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu'il y ait un juge d'application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamnés exécutent leur peine en milieu ouvert, et ces personnes méritent d'avoir un juge d'application des peines à proximité de chez elles. Là enco...

...t qu'il s'agit, encore une fois, d'un renoncement. De renoncement en renoncement, on en vient à abandonner les principes qui fondent notre justice, alors que des affaires comme celle d'Outreau ont rappelé que la collégialité devait être la norme. Ce n'est pas le seul endroit de votre texte où vous étendez l'usage du juge unique. Ne serait-ce pas, en réalité, parce qu'il n'y a pas suffisamment de magistrats ? Et ce ne sont pas les quelques postes que vous promettez de créer d'ici à 2022 qui permettront d'en avoir suffisamment. Ils suffiront tout juste à combler les vacances actuelles. C'est bien la création de postes de magistrats que nous devons obtenir pour la qualité de la justice, pour le respect de la collégialité et de tous les principes qui fondent la justice dans notre pays. Voilà pourquoi...

Il ne s'agit pas là d'une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n'ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l'augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l'ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d'assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu'on est dans un processus d'expansion de l'institution et de progression de ses moyens humains et matériels, on est en train de nous proposer de voter un mécanisme permettant d'enlever, dans cer...

...es infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales. On a bien compris que vous ne vouliez pas de tout cela. On a bien compris aussi que vous vouliez mutualiser les greffes, les rendre plus mobiles et plus souples, puisque la souplesse est le maître mot de votre réforme. Cette « souplesse » entraînera seulement l'instabilité des services judiciaires, qu'il s'agisse des magistrats, des greffiers ou même des avocats. Savez-vous que certains avocats, anticipant votre réforme, sont déjà en train de se réorganiser et de changer de localisation ? Voilà où nous en sommes, madame la ministre ! Tout le monde voit clair dans votre jeu : ce n'est pas celui de la proximité et du déploiement de la justice au plus près des justiciables, c'est même tout le contraire. Vous allez éloigne...

... localisation sur le territoire national, un citoyen aura accès ou non au juge. C'est vrai pour les tribunaux d'instance, car la fusion avec les TGI signe leur mort programmée. La semaine dernière, vous m'avez expliqué que, étant député de l'opposition, j'énumérais des contre-vérités. Si les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d'instance. Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour pla...

...mité et une fuite des compétences dans certaines matières vers les grandes villes. Inévitablement, cela créera de nouvelles fractures territoriales en même temps que cela renforcera l'engorgement de certains grands tribunaux. Patrice Verchère et moi-même, députés du Rhône, voulions vous alerter sur la nécessité de maintenir le tribunal de Villefranche-sur-Saône. Je relaie ici les inquiétudes des magistrats qui ne peuvent pas forcément les exprimer publiquement ainsi que de l'ensemble des avocats qui vous ont sollicitée. Les variations d'un TGI à l'autre dans la répartition des compétences risquent de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Il faut revoir le contenu de l'article 53 qui, nous en sommes convaincus, ne va pas dans le bon sens.

...vous croire. Mais les études d'impact dont je dispose montrent qu'un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud'hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d'instance, représente 400 emplois directs et indirects. Si, demain, la spécialisation est appliquée, des cabinets d'avocats seront à coup sûr disloqués, des greffes seront délocalisés et des magistrats perdront leur ancrage territorial. Nous attachons donc une grande importance à votre volonté non seulement de maintenir l'implantation des tribunaux mais aussi de préserver la plénitude de leurs compétences. Je viens de saisir le conseil de juridiction, instance que vous avez créée afin d'associer les élus et les membres de la communauté judiciaire aux réflexions sur le devenir des tribunaux. L...

... toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux. Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d'Argentan dans le département de l'Orne ainsi que le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le travail et les missions des magistrats dans les deux tribunaux d'Alençon et d'Argentan. Je tiens à vous alerter sur les conséquences de l'article 53. La refonte de la carte judiciaire est une atteinte directe aux droits des justiciables et à la justice de proximité que nous défendons. Je ne souhaite pas qu'une telle menace pèse sur les citoyens du département de l'Orne. Le rôle des parlementaires que nous sommes est de garantir aux ...

La grogne des magistrats, des avocats, des greffiers et des personnels de justice grandit en France – et dans l'Hérault – contre votre réforme de la carte judiciaire. C'est bien de cela, en effet, qu'il s'agit : la crainte de la suppression d'une justice de proximité est omniprésente. Votre réforme éloigne malheureusement les tribunaux du citoyen et – ce qui est un comble, car cela va à l'inverse de vos objectifs affich...

...me Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu'aucun hôpital de proximité ne fermerait : cet engagement n'a pas été tenu car, pour ne citer qu'elles, nous avons assisté entre-temps à la fermeture de la maternité du Blanc, et celle de Creil est menacée. Le tribunal d'instance tel qu'il existe aujourd'hui, avec une localisation distincte et son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d'autres contentieux. La justice...

...en commission des lois – , nous n'avons aucune certitude. Je forme donc le voeu que ce soir, dans cet hémicycle, vous puissiez affirmer solennellement que cet article n'aura pas, dans l'avenir, les conséquences funestes que l'on peut craindre. Je conclurai en évoquant la fonction particulière qu'est celle de juge d'instance. Le juge d'instance est le juge de l'humain, le juge de la proximité, le magistrat immédiatement accessible pour protéger les plus vulnérables. Je ne voudrais pas que cette fonction statutaire disparaisse à cause de cet article. Voilà les observations que je voulais formuler avant l'examen des amendements.

... lois les chantiers de la rénovation de la justice, nous vous avions déjà interrogée sur l'éventualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celu...

La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.

Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ce...