Interventions sur "proximité"

...le plus près possible de son domicile – je dis bien un tribunal, et pas un « lieu de justice » ou je ne sais quelle autre entité issue de votre verbiage. Nous avons proposé hier une règle intéressante : la durée du transport en commun ou en véhicule privé entre le domicile et le tribunal devrait être, au plus, de trente minutes. Vous avez refusé cette solution, parce que vous vous en fichez de la proximité, vous vous en fichez des territoires, vous vous en fichez de tout le reste.

L'alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n'est qu'une faculté, et le flou subsiste. Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup… Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l'augmentation d'une taxe, on l'annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution permettant de la maintenir. Soyons donc clairs avec les ...

...y a ici rien de flou : il n'y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d'ores et déjà. En effet, il est possible aujourd'hui qu'un tribunal d'instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu'un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l'alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité [… ]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribuna...

...paraît donc sain d'organiser une consultation au plus proche du terrain avant de fermer, le cas échéant, telle ou telle annexe, telle ou telle chambre considérée d'importance secondaire. Nous apportons par conséquent tout notre soutien à cet amendement de bon sens. Pour les uns et les autres, voici l'occasion de traduire très concrètement, au-delà de toute posture, son engagement en faveur de la proximité. Nous devons avoir la volonté de coller au plus près du terrain.

Cet amendement d'ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu'un ou plusieurs juges d'application des peines. En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d'avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou elle est garant de la protection judiciaire. De même, le juge d'applic...

Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d'application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d'arrêt, et n'est pas nécessaire dans tous les lieux de justice.

Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c'est le cas actuellement dans les tribunaux d'instance, d'un greffe dédié. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges.

Cet amendement tend à faire en sorte qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l'on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l'expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d'être étudiés et défendus. Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des...

Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d'accompagnement requiert la proximité et l'amendement vise donc à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement...

La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l'attribution au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10 000 euros, de baux d'habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l'actuel juge d'instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d'élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de di...

Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L'erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l'expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu'il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d'instance, puisque c'est ainsi qu'il sera désormais désigné – , un juge d'application des peines et différents magistrats, afin que ...

...rès du terrain par les magistrats qui conviennent. Tout à l'heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu'il y ait un juge d'application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamnés exécutent leur peine en milieu ouvert, et ces personnes méritent d'avoir un juge d'application des peines à proximité de chez elles. Là encore, nous vous avions donné la possibilité de prouver votre bonne foi en donnant des garanties ; encore une fois, vous ne l'avez pas saisie. Nous allons finir par croire que vous êtes de mauvaise foi !

Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.

...e la République travaille dans un bâtiment voisin de celui des policiers ou à l'étage au-dessus, ce qui permet, par exemple, de faciliter la présentation de l'auteur d'une infraction pour le renouvellement de la garde à vue plutôt que d'avoir à se tirer les cheveux en passant des coups de téléphone. Notre collègue touche donc du doigt quelque chose d'intéressant. La mise en place d'une police de proximité digne de ce nom impliquera la présence de procureurs de proximité suivant au plus près du terrain la politique pénale, en lien avec les politiques de prévention et de répression, dans des quartiers circonscrits et à taille humaine. C'est ainsi que la cohérence de l'ensemble sera effective, que le policier ne sera pas livré à lui-même et qu'il n'y aura pas ensuite d'engorgements dans la machine in...

...endrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s'élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c'est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu'il y en ait encore – qui le sera. Que se passe-t-il dans bien des cas ? Je le sais de source policière – il se trouve que je mène des auditions en la matière en ce moment même.

...raux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d'ailleurs pas les seuls puisqu'il y a également les douanes et quantité d'autres acteurs, ce qui constitue peut-être aussi un problème. Nous proposons donc qu'en matière de délinquance financière, mais aussi d'infractions pénales au code du travail et d'infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d'une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s'agit aussi d'insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais. J'ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n'est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le ban...

...bunaux d'instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l'avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu'elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas uniquement de la carte : il s'agit d'une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l'on pourrait encore qualifier de proximité, d'un mode de fonctionnement très différent des tribunaux d'instance et de grande instance. Les tribunaux judiciaires se veulent le pendant des tribunaux administratifs pour que, sans doute dans un souci de pédagogie, nos concitoyens s'y retrouvent plus facilement. J'espère qu'il en sera ainsi mais – tout est bien sûr dans ce « mais » – , derrière cette réforme, les craintes sont toujours bien l...

... y avait une seule porte d'entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein de votre tribunal judiciaire, un fléchage sera également nécessaire, car on n'aura pas affaire au même juge selon les affaires. Nous pouvions être d'accord sur le mode de saisine unique : personne ne s'oppose à cela. Le problème, c'est que vous en avez tiré argument pour détricoter la justice de proximité. Il y aura quatre murs et un toit mais, à l'intérieur, on ne sait pas trop ce qu'on trouvera : on espère qu'il y aura un juge, on espère qu'il sera nommé, mais on a déjà compris qu'il n'y aura pas de juge d'application des peines partout, qu'il n'y aura pas de juges spécialisés contre la délinquance financière, contre les infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales...

L'article 53 a suscité de longs débats, notamment au sujet de la perte de proximité et des risques que cela fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d'instance, c'e...