Interventions sur "instance"

Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises. L'amendement no 95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l'amendement no 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu'il statue en matière civile. Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c'est la garantie majeure d'une justice de qualité, une formation en juge unique pouvant introduire un biais de subjectivité et de partial...