Interventions sur "juridiction"

...dement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux. Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction. Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour oeuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit. La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et ...

...n des services publics sur le territoire. De même que, sous la révolution française, la distance de référence était la journée à cheval, il s'agit ici de fixer un temps de référence, en l'occurrence trente minutes en transport public, si possible, ou en transport privé – qu'importe le moyen de locomotion. Cette mesure nous permettrait de constater que, souvent, le justiciable n'a pas accès à une juridiction à moins de trente minutes de chez lui. Telle est la réalité que vivent un grand nombre de nos concitoyens, la spécialisation des tribunaux ne faisant qu'aggraver cette situation, car, si le tribunal spécialisé, auquel vous devrez vous rendre, est à l'autre bout du département, vous devrez le traverser entièrement. Or, il y faut, pour un département comme celui du Nord, non pas trente minutes mais...

Cet amendement permet d'améliorer l'efficacité de l'organisation judiciaire pour la tenue des audiences dont le nombre de parties, la médiatisation ou la durée confrontent la juridiction à des difficultés matérielles.

Cet amendement rappelle celui qui a déjà été défendu pour les juridictions nationales : nous ne devions pas nous inquiéter, car, pour éviter que les justiciables ne se déplacent jusqu'à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées. J'ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seulement que, lorsque la juridiction a compétence nationale, elle « peut », et non « doit », tenir des audiences en toute commune...

Le sous-amendement porte sur la seconde disposition de l'amendement, relative aux juridictions à compétence nationale. Il faut laisser de la flexibilité au juge, afin de lui permettre de s'adapter à chaque situation. Avis défavorable.