Interventions sur "charte"

... six mois suivant l'exécution du dernier contrat afin d'encadrer des pratiques qui vont aujourd'hui trop loin. Nous avons introduit une mesure visant à rendre obligatoire la publication des sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Enfin, nous avons instauré l'obligation pour les entreprises qui démarchent de respecter une charte des bonnes pratiques qu'appliquera Bloctel ou son successeur, sous peine de sanctions. Il s'agit d'encadrer les pratiques de démarchage, car ce n'est pas parce qu'un consommateur ne s'est pas formellement opposé à être démarché qu'il accepte de l'être à toute heure ou plusieurs fois par jour par la même personne ! Cette proposition de loi ajoute également une dimension supplémentaire : celle de ...

...te largement perfectible. Nous avons souhaité qu'un rapport gouvernemental soit remis au Parlement sous douze mois. Il évaluera la gestion du service Bloctel et les possibilités d'amélioration de notre droit. Je pense en particulier au traitement des données personnelles et aux droits des consommateurs. Nous avons aussi longtemps débattu de l'opportunité d'inscrire dans la loi l'obligation d'une charte de bonnes pratiques. Je considère qu'il est de la responsabilité des entreprises, mais aussi dans leur intérêt, de la mettre en place. À titre personnel, je souhaite que les pratiques de démarchage téléphonique des professionnels et l'intérêt d'une charte soient évalués dans le rapport gouvernemental. Les professionnels doivent être responsables de leurs pratiques. Inscrire cette charte dans la l...

...au moment de la signature du contrat, leur accord pour le démarchage. À l'heure actuelle, l'acheteur est seulement informé de son droit de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage ; il ne peut refuser que l'opérateur utilise ou vende ses coordonnées à des fins commerciales. Vous n'en parlez pas dans votre proposition de loi, alors que c'est un vrai sujet, qui mérite d'être débattu. La charte des bonnes pratiques que vous proposez est une bonne idée, à condition que son non-respect soit assorti de sanctions. Toutefois, il semble que le Gouvernement s'oppose à cette charte ; je suis curieux d'en connaître les raisons. J'espère en tout cas, mes chers collègues que, contrairement à ce qui s'est passé le 21 janvier… pardon, le 21 juin – le 21 janvier, c'est un autre anniversaire – …

Messieurs Cordier et Colombani, les créneaux horaires que vous proposez n'ont pas fait l'objet d'une expertise à ce jour. Ils peuvent servir de base au Conseil national de la consommation – CNC – pour s'exprimer sur ce point. J'émets donc un avis défavorable sur vos amendements. Madame Do, je suggère le retrait du vôtre au profit de l'amendement relatif à la charte des bonnes pratiques que je présenterai ultérieurement. Il prévoit notamment que celle-ci précise les horaires et la durée des appels ainsi que leur fréquence.

...solliciter les gens à vingt-trois heures ou à minuit. Leur objectif est de convaincre les consommateurs. Par ailleurs, le CNC travaille beaucoup sur ce sujet. Nous en avons beaucoup débattu, notamment lors des auditions que nous avons menées, et conclu qu'un encadrement des horaires du démarchage est sans doute nécessaire. J'espère que les entreprises y procéderont – cela revient au même qu'une charte des bonnes pratiques – et se montreront vertueuses. Nous en débattrons à nouveau lorsque nous disposerons du rapport du CNC.

Dans ce contexte, il est vain d'espérer que les appels téléphoniques cessent à dix-sept heures. L'élaboration d'une charte des bonnes pratiques et le recours à l'auto-régulation n'y changeront rien. Les opérateurs appelleront aux horaires auxquels les chances que les gens soient chez eux sont les meilleures.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement relatif à la charte des bonnes pratiques qui sera présenté ultérieurement par M. le rapporteur et dans l'attente des conclusions du CNC à ce sujet.

Le non-respect de la charte des bonnes pratiques expose les entreprises contrevenantes à des amendes, dont l'article 3 prévoit de porter le montant maximal à 375 000 euros. Par ailleurs, le CNC réunit des représentants des entreprises et des représentants des associations de consommateurs. Nous ne faisons donc pas aveuglément confiance aux entreprises. L'avis des associations de consommateurs compte aussi.

...posaient un encadrement des horaires, viennent d'être rejetés par la majorité. Je reconnais que cet encadrement n'aurait pas davantage suffi à régler tous les problèmes, mais nous essayons ensemble, modestement, d'améliorer ce texte. Or nos concitoyens réclament la disposition relative au consentement que je vous propose. Je crois savoir, monsieur le rapporteur, que votre amendement relatif à la charte de bonnes pratiques sera repoussé par le Gouvernement. Votre proposition est intéressante et louable, mais nous savons qu'elle sera repoussée dans quelques minutes. Je vous demande donc d'inscrire dans cette loi le principe de l'encadrement des horaires et celui selon lequel nos concitoyens doivent avoir donné leur consentement pour être démarchés. Ce sont des premières pistes, que nous pourrons ...

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage...

Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d'État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique. Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n'autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'accord exprès au démarchage pour les personnes qui signent un contrat avec un opérateur mobile. Et voilà que – cerise sur le gâteau – vous refusez tout...

Nous partageons l'avis de notre collègue. Chacun en convient, nous avons là un bon texte, parce qu'un cadre est nécessaire. La charte vise précisément à encadrer la pratique du démarchage pour renforcer l'efficacité du dispositif. Il est un peu usant de s'entendre répondre, à chaque fois que l'on veut agir, que tel n'est pas le rôle du législateur. Nous avons déjà reçu cette réponse hier soir lors de la discussion du projet de loi de réforme pour la justice. Cela commence à faire beaucoup ! Nous sommes des législateurs : il n...

Mme la secrétaire d'État, si j'ai bien compris ses propos, ne s'oppose pas à une charte, mais à l'idée que celle-ci soit inscrite aujourd'hui dans la loi. Elle a fait des propositions, que j'ai évoquées lors de la discussion générale, sur lesquelles il importe que nous travaillions, avec le CNC ou le Sénat – peut-être dans le cadre de la proposition de loi de l'UDI-Agir. L'objectif n'est cependant pas d'inscrire cette charte dans la loi : il n'est pas question de créer une coquille...

C'est parce que je n'ai pas été convaincu par vos arguments, madame la secrétaire d'État, que je me permets d'intervenir. En proposant cette charte, l'auteur de cette proposition de loi, Christophe Naegelen, tente aussi de répondre à la question que se posent certains députés, à savoir : comment distinguer les bonnes pratiques des mauvaises ? Certains intervenants ont mis en exergue le fait que des centres d'appel situés dans d'autres parties du monde ont des pratiques très discutables. C'est d'ailleurs aussi pour cette raison que cette pro...

Le démarchage téléphonique fait partie de l'utilisation des moyens modernes de communication et d'échange. Une charte des valeurs, une charte d'engagement qu'une plateforme ou une entreprise signera, est une façon simple de régir les règles entre celui qui est appelé – le prospect, le client – et l'opérateur, qui appelle. Je ne vois pas en quoi la charte proposée par l'auteur de la proposition de loi met en péril les 58 000 emplois que Mme la secrétaire d'État dit vouloir défendre. Je veux que nous vivions harm...

...l'emploi dans ce pays. Nous sommes sensibles aux 58 000 personnes qui travaillent dans ces structures. Il n'en demeure pas moins, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, que l'objet de ce texte est d'encadrer le démarchage téléphonique. Nos propositions relatives aux horaires ont été repoussées. J'ai indiqué, de manière un peu ironique, que vous étiez défavorable à l'élaboration de cette charte. Il est pénible de se heurter à cette approche manichéenne – « nous sommes favorables à l'emploi, vous êtes contre ». Encadrer le démarchage téléphonique ne revient pas à supprimer ces entreprises ; restreindre les horaires de démarchage n'empêche pas les employés d'aller travailler.

...inte pour la société Opposetel pourrait poser des problèmes juridiques. L'article 37 de la Constitution dispose cependant qu'un texte de forme législative intervenu en une matière qui n'est pas du domaine de la loi peut ensuite être modifié, le cas échéant, par décret pris après avis du Conseil d'État ; cela réglerait le problème. Nous ne serions donc pas obligés de statuer aujourd'hui sur cette charte qui nous paraît tout de même importante. Sur le fond, au-delà des excellents arguments que le rapporteur et Thierry Benoit ont développés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que notre assemblée a votée, a créé un mécanisme destiné à compléter le régime juridique des plateformes de mise en relation des travailleurs indépendants par le biais d'une charte. C'est ce que Mme ...

Il faut être très pragmatique : quels sont les éléments qui plaident pour cet amendement ? On lui oppose le fait que la mesure ne relève pas du domaine législatif et que ce n'est pas à nous de la prendre, à quoi nous avons répondu que nous sommes le législateur et que nous devons prendre nos responsabilités. En faveur de cette charte, on peut déjà dire qu'elle ne coûtera pas un rond, ce qui n'est pas si fréquent.

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'article prévoyant cette charte a été voté à l'unanimité en commission...

Nous sommes parvenus à un consensus en faveur de cette petite modification. Les entreprises devront respecter une charte de bonne conduite – tout le monde est d'accord sur ce point. Nous comptons sur la navette pour nous permettre de définir plus précisément cette charte de bonne conduite.