Interventions sur "frauduleux"

... un démarchage téléphonique abusif, mais le montant des amendes pourra désormais être multiplié par vingt-cinq en cas de non-respect de certaines obligations. Cette disposition ne constitue que l'une des multiples avancées de la présente proposition de loi, grâce à laquelle nous créons un véritable cadre légal pour lutter non seulement contre les appels intempestifs, mais aussi contre les appels frauduleux – ce faisant, nous protégeons nos concitoyens. Les entreprises devront désormais signer une charte déontologique et s'engager à ne plus déranger les Françaises et les Français à l'heure du déjeuner et pendant les week-ends, ces moments que l'on consacre à sa famille. Grâce à un amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, les centres d'appel seront par ailleurs punis lorsqu'ils ut...

Enfin, nous voyons l'aboutissement de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il était temps ! Six ans se sont écoulés depuis l'adoption, en 2014, de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, et la situation s'est dégradée depuis pour nos concitoyens.

...e le démarchage abusif suppose un renforcement des contrôles opérés par la DGCCRF. Or cet objectif est compromis par la diminution constante de ses effectifs. Il en va de même du respect des jours, des horaires et de la fréquence auxquels la prospection est autorisée : comment y veiller sans réelles capacités de contrôle ? L'objet de la proposition de loi inclut aussi la lutte contre les appels frauduleux. Au vu de la recrudescence des arnaques téléphoniques, je me réjouis que des mesures soient prises pour combattre le phénomène. Mais, là encore, il nous faudra nous assurer de la bonne application des outils créés. Parce que nous partageons la volonté de lutter contre le démarchage téléphonique abusif et contre les appels frauduleux, les députés du groupe Libertés et territoires voteront ce text...

...rofessionnel ayant tiré bénéfice du démarchage commercial. Les dispositions du texte en seront plus effectives, car les intervenants seront incités à respecter le code de bonne conduite que leur profession devra mettre en place une fois le texte adopté. Le groupe Agir ensemble soutient également les importantes dispositions visant à responsabiliser les opérateurs : suspension des numéros d'appel frauduleux, et interdiction pour les fraudeurs de se voir attribuer des nouveaux numéros de services à valeur ajoutée pendant un an.

La CMP a abouti à un texte équilibré. Certes, il ne résoudra pas définitivement les problèmes liés au démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mais il a au moins l'intérêt de poser un cadre législatif contraignant et cohérent. Nous espérons vivement que les acteurs prendront conscience des objectifs déontologiques vers lesquels ils doivent tendre, et que, comme l'a indiqué Mme la ministre déléguée, la DGCCRF effectuera les contrôles nécessaires pour faire appliquer ce texte. Le groupe Agir ensemble le votera donc.

Près de deux ans après son dépôt, en octobre 2018, sur le bureau de l'Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par la commission mixte paritaire, réunie le 1er juillet. Les membres de la commission ont trouvé un accord sur un texte que nous jugeons insuffisant. Depuis la première lecture, en décembre 2018, les débats ont certes permis de réaliser quelques avancées : la création d'un indicatif téléphonique permettant d'identifier la nature commerciale des appels est assurément un progrès, q...

...ontrevenants aux règles relatives à l'information du consommateur en cas de démarchage s'exposeront à une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les entreprises, contre respectivement 3 000 et 15 000 euros auparavant. Nous avons ainsi abouti à un texte équilibré, qui permettra de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux. Ce texte a le mérite de protéger les consommateurs contre la fraude et les abus sans pénaliser les acteurs respectueux de la loi. Nous forçons les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, mais nous ne menaçons pas la vitalité économique de celles qui exercent leur activité en toute légalité. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille donc favorablement cette propo...

...dit : Bloctel n'a pas tenu ses promesses. Il fallait donc aller plus loin. Le travail accompli sur ce texte est un travail législatif concret, réalisé en bonne intelligence avec les différents groupes politiques et dans le sens de l'intérêt de tous. C'est l'utilité du Parlement que de prendre aussi à bras-le-corps ces difficultés du quotidien, moins anodines qu'elles ne le paraissent. Les appels frauduleux peuvent aller très loin, jusqu'au préjudice financier ou à l'atteinte à la personne. Cette proposition de loi a donc pour but de répondre à une double détresse : celle des personnes appelées, surtout lorsqu'elles sont en situation de fragilité ou de faiblesse, et celle des appelants, salariés, le plus souvent parce qu'ils n'ont pas d'autre choix pour survivre, de centres d'appel pour lesquels le...

Tel que nous l'avons travaillé, l'opt-out sera l'instrument le plus efficace pour protéger nos concitoyens, mettre fin aux appels frauduleux et faire ce pour quoi nous avons été élus : améliorer le quotidien des Français. Un grand merci, donc, à tous ceux qui voteront en faveur de cette loi. Dommage pour ceux qui s'abstiendront.

...euses inscrites au dispositif Bloctel, dont les fichiers ont été nettoyés et qui n'appellent que des personnes qui n'ont pas adhéré au service ; des entreprises qui, de manière plus ou moins intentionnelle, sont dans l'illégalité en appelant les citoyens chez eux sans avoir « bloctelisé » leurs fichiers ; des automates, que l'on peut classer en quatre catégorie ; et des acteurs intentionnellement frauduleux, qui, suivant les années, représentent entre 20 et 40 % des appel. L'opt-in, proposé par certains, n'aurait pour effet que de sanctionner les entreprises vertueuses, avec de graves conséquences sur l'emploi, tout en oubliant les trois autres cas précédemment cités. A contrario, le système actuel, qui repose sur la liste d'opposition Bloctel, est actuellement non exhaustif et ne rend donc pas le ...

...des techniques complexes pour ne pas respecter la réglementation, comme l'usurpation de numéros de téléphone, le recours à de longues chaînes d'intermédiaires ou la localisation à l'étranger. Par ailleurs, les difficultés intrinsèques à l'organisation du marché des télécommunications rendent difficile de vérifier l'entreprise à laquelle est attribué un numéro de téléphone. Dans les cas les plus frauduleux, les entreprises souhaitant continuer à démarcher sans se faire bloquer par la liste changent de nom et obtiennent de nouveaux numéros de téléphone leur permettant de recommencer sans que ces numéros soient répertoriés rapidement dans la liste d'opposition gérée par Bloctel. Mis bout à bout, ces éléments expliquent certainement le ressenti de nos concitoyens. En 2017, un an après la mise en plac...

… la lutte contre les appels frauduleux ou l'encadrement des pratiques des entreprises de démarchage et des opérateurs téléphoniques. Des sanctions très importantes devront être prises en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. À ce titre, je forme le voeu que cette plus grande fermeté dissuade certaines entreprises malveillantes. Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d'ailleurs ...

...ure information des consommateurs quant à l'existence du service Bloctel, un audit de celui-ci pour en améliorer le service et remédier à ses dysfonctionnements, le renforcement des sanctions : toutes ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens. La principale innovation du texte réside probablement dans son article 6 qui vise à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre les appels frauduleux. Les appels frauduleux, la fraude aux numéros surtaxés et les appels générés par des robots étaient restés, en effet, hors du champ du texte précédent. Dès lors que 28 à 40 % des appels intempestifs faisant l'objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage mais de l'appel frauduleux, ces mesures sont tout à fait bienvenues. Nous voterons donc sans hésitation en faveur de ce...

...re très lucratives. À l'origine, désormais, de la majorité des appels qui nous importunent, elles portent surtout préjudice aux plus vulnérables, vous l'avez dit, notamment aux personnes âgées. C'est pourquoi le groupe La République en marche est favorable à la proposition de loi de notre collègue. Ses deux objectifs sont louables : encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Il faut en effet encadrer le démarchage téléphonique, car des abus et des défaillances ont été constatés. Comme dans tout secteur, il existe des entreprises vertueuses, qui ont accepté les règles. Il y en a d'autres qui se permettent encore des pratiques de démarchage téléphonique inexcusables. C'est pourquoi nous avons voté en commission un renforcement des sanctions financières, en particulie...

Je suis heureux que nous soyons réunis aujourd'hui pour tenter, à nouveau, de trouver une solution à la question du démarchage téléphonique abusif et frauduleux. C'est un sujet qui nous concerne tous. Il est constant, dans tous les territoires de France, sans distinction sociale ou politique. Il nous a tous, un jour, touchés de manière directe. Ce démarchage par téléphone atteint les particuliers chez eux, souvent le soir ou durant le week-end. Il exaspère chacun d'entre nous, sans qu'aucune justification ne puisse lui être trouvée : bien souvent, ces a...

...e des personnes sollicitées, les consommateurs perçoivent cette pratique comme un phénomène nuisible. Après avoir voté en juin dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt la proposition de loi de nos collègues UDI visant à encadrer davantage le démarchage téléphonique et à renforcer la lutte contre les appels frauduleux. À travers ce texte, nous démontrons notre volonté d'agir sur un sujet qui appelle toute notre attention et qui préoccupe nombre de nos concitoyens. En effet, neuf Français sur dix se disent excédés par la répétition d'appels non désirés. Ceux-ci épuisent et irritent les personnes qui les subissent, notamment les plus fragiles, sujets à des pratiques trompeuses ou s'apparentant à du harcèlement t...

...bligations imposées aux professionnels, j'accueille avec intérêt l'article 2, qui prévoit une évaluation du service Bloctel. Cet audit est nécessaire : il permettra d'identifier précisément les freins et les carences dans le dispositif et d'y apporter des améliorations qui contribueront à le rendre plus efficace. Pour terminer, j'évoquerai une avancée non négligeable : la lutte contre les appels frauduleux. Désormais, l'opérateur de communications électroniques exploitant un numéro qui a été identifié comme servant à des comportements illicites aura pour obligation de suspendre l'accès au numéro concerné, ainsi qu'à tous les numéros qu'il a affectés à ce même fournisseur de service ou de produit. Il s'agit, par cette nouvelle obligation, de responsabiliser davantage les opérateurs dans la lutte con...

Mais si, monsieur Cordier ! La proposition de loi est le fruit de beaucoup d'auditions et de débats qui l'ont enrichie. Ce travail constructif mérite d'être salué. La majorité y est extrêmement attachée. Le rôle des plateformes doit être encadré et les appels frauduleux doivent être bloqués et pénalisés, mais nous devons aussi préserver nos emplois. C'est le double objectif qu'il faut viser à travers nos débats. Certains collègues souhaitent relancer la discussion sur l'opt-in. Le sujet mérite qu'on y attarde. Que se cache-t-il concrètement derrière ce terme à la mode ? Demain, les entreprises respectueuses des lois demanderont aux particuliers s'ils souhaitent...

...s sortis de l'emploi de cotiser quelques années de plus pour accéder à une retraite convenable. Ainsi, ce travail, certes difficile, est ouvert à beaucoup de personnes qui ne sont pas toujours diplômées. Il faut penser à elles. Mes collègues l'ont déjà signalé : le coeur de la proposition de loi est l'article 6. Bravo, monsieur le rapporteur, de vous être attaqué au problème essentiel des appels frauduleux. Ce scandale dure depuis des années. Si les appels surtaxés émanent de sociétés malhonnêtes, les opérateurs téléphoniques en profitent aussi. Il faut en parler : 75 % du produit d'un appel surtaxé revient à son éditeur et 25 % aux opérateurs téléphoniques, ce qui signifie concrètement que, depuis des années, ceux-ci s'enrichissent en volant les citoyens.

...us grave crise sociale de son histoire depuis 1968, alors que des millions de Français appellent au secours et demandent au Gouvernement des mesures d'urgence pour survivre après le 15 du mois, alors que la fracture entre ceux qui se croient tout et ceux qui ont été traités de « rien » n'a jamais été aussi importante, l'Assemblée nationale discute ce matin du démarchage téléphonique et des appels frauduleux. Cet ordre du jour pourrait prêter à sourire, mais il met une nouvelle fois en lumière la déconnexion totale de nos institutions, qui ne répondent plus aux préoccupations majeures des Français. Hier, les appels du peuple sonnaient dans le vide. Aujourd'hui, nous pouvons dire que la ligne est définitivement coupée. Loin de moi l'idée de vouloir éluder la lutte contre les appels frauduleux, qui a...