Interventions sur "numéro"

... perçoive bien la nature commerciale de l'appel. Nous avons instauré l'obligation, pour les entreprises, de se soumettre à Bloctel avant tout démarchage, et renforcé les sanctions visant les contrevenants à ce dispositif. Grâce à des amendements du groupe MODEM, nous avons alourdi les sanctions contre les personnes ne respectant pas l'obligation de présentation en début d'appel ou utilisant des numéros masqués. Nous avons demandé au Gouvernement un rapport sur l'amélioration du droit d'opposition au démarchage, pour avoir des éléments d'évolution concrets, et instauré une procédure d'audit régulier de l'efficacité du délégataire, une fois par période de délégation de service public. Nous avons clarifié le droit des professionnels à démarcher leurs clients, pour le limiter aux six mois suivan...

Elle est protectrice pour nos concitoyens, à la fois contre les nuisances et contre les fraudes. Il s'agit de mettre fin à une double forme d'illégalité s'exerçant, d'une part, par la pression à l'achat sur les personnes vulnérables et, d'autre part, par l'incitation à l'appel de numéros surtaxés. La tranquillité de nos concitoyens doit être garantie. J'espère que nos débats seront aujourd'hui aussi constructifs qu'en commission.