Interventions sur "numéro"

...res contraignants, sont régulièrement dérangés pendant leurs périodes de repos. Si le législateur a pris la mesure du problème, les dispositifs en vigueur sont nettement insuffisants. En 2014, la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a ouvert le champ au service Bloctel, lancé le 1er juin 2016. Sur cette liste d'opposition téléphonique visant à freiner le démarchage non désiré, les numéros de téléphone sont inscrits pour une durée de trois ans renouvelable et il est interdit aux professionnels d'appeler les personnes inscrites, sous peine d'amende. Le service est géré par la société Opposetel, désignée dans le cadre d'une délégation de service public qui court jusqu'en 2021. Plus de deux ans après son lancement, l'efficacité de Bloctel ne se ressent pas sur le terrain – doux euph...

... prises en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. À ce titre, je forme le voeu que cette plus grande fermeté dissuade certaines entreprises malveillantes. Les sanctions, déjà renforcées dans la version initiale de la proposition de loi, ont d'ailleurs été encore élargies lors de l'examen en commission, ce que je ne peux que saluer. L'usage d'automates vérifiant la bonne attribution des numéros ou la présence au domicile des consommateurs avant de déclencher un appel réel sera également interdit. Nous dénonçons ici, mes chers collègues, les techniques de démarchage à grande échelle qui sont d'ailleurs celles qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges de consommation, les victimes donnant parfois leur accord à des abonnements ou à des achats en étant soumises à une forme de pressi...

...ence du service Bloctel, un audit de celui-ci pour en améliorer le service et remédier à ses dysfonctionnements, le renforcement des sanctions : toutes ces mesures vont bien évidemment dans le bon sens. La principale innovation du texte réside probablement dans son article 6 qui vise à responsabiliser les opérateurs dans la lutte contre les appels frauduleux. Les appels frauduleux, la fraude aux numéros surtaxés et les appels générés par des robots étaient restés, en effet, hors du champ du texte précédent. Dès lors que 28 à 40 % des appels intempestifs faisant l'objet de signalements des consommateurs ne relèvent pas du démarchage mais de l'appel frauduleux, ces mesures sont tout à fait bienvenues. Nous voterons donc sans hésitation en faveur de ce texte. Je termine en évoquant, comme je l'av...

... s'agit de l'instauration de la liste Bloctel qui est une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Belle intuition que de réaffirmer le consentement préalable du consommateur, principe fondamental de toute organisation en société, que nos concitoyens estiment totalement bafoué. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes se sont inscrites au fichier Bloctel pour un total de 8,8 millions de numéros de téléphone recensés. Je rappelle à ceux qui nous regardent qu'il est possible de bloquer les appels intempestifs en s'inscrivant gratuitement sur le site bloctel. gouv. fr. Si 60 % des personnes inscrites sur Bloctel notent une diminution notoire du nombre d'appels, seules 18 % estiment que le démarchage a beaucoup baissé. C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe Libertés et Territoir...

...opposition au démarchage téléphonique appelé Bloctel. Au-delà de cette perception, le démarchage téléphonique est un problème complexe, car nous devons arbitrer et trouver la juste mesure entre des consommateurs désireux de quiétude et des entreprises souhaitant se développer. Nos travaux ont cependant permis de mettre en lumière un phénomène jusqu'ici insuffisamment identifié : les arnaques aux numéros surtaxés. Elles comptent pour 43 % des signalements de Bloctel. Je rappelle qu'aucun dispositif connu, que ce soit le registre d'opposition Bloctel ou les systèmes d'opt-in, ne protège de ce type d'appel. Je le précise aux collègues qui souhaitent interdire tout type de démarchage par téléphone. Ces appels incitent le destinataire, sous divers prétextes, à rappeler un numéro surtaxé. L'affaire ...

...radigme pour passer d'un droit d'opposition à une obligation d'autorisation. Il est en effet indispensable que, de manière préalable et explicite, les consommateurs consentent ou non à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Vous estimez que l'opt-in ne réglerait pas tout. Je suis d'accord avec vous, car cela doit aller de pair avec la lutte contre les ping calls et les fraudes aux numéros surtaxés que vous nous proposez de mener aujourd'hui. L'un sans l'autre ne permettrait pas de garantir à nos concitoyens la tranquillité à laquelle ils aspirent dans leur intimité familiale. Le principe du consentement préalable prévaut déjà pour les messageries électroniques et pour les SMS. Je propose de l'étendre aux appels téléphoniques. Certaines personnes consentiront à être démarchées, c...

...atives précédentes, tout aussi décevantes – je pense à la liste rouge ou encore au dispositif Pacitel. Plusieurs raisons peuvent expliquer les dérives du démarchage téléphonique et les échecs des dispositifs mis en place. La première est l'impossibilité d'effectuer des contrôles efficaces. Les entreprises échappent facilement aux contrôles grâce à de nombreuses parades, notamment l'usurpation de numéro, qui rend les appels impossibles à tracer, ou encore l'usage de technologies qui permettent d'afficher un faux numéro sur le téléphone de la personne appelée. Il appartenait donc au législateur de renforcer la protection des consommateurs face à ces multiples dérives. Notre action doit impérativement reposer sur deux piliers : premièrement, renforcer les obligations des entreprises ; deuxièmemen...

L'obligation faite aux démarcheurs de fournir ces informations préalables est un véritable gage de la transparence qui est due à tout consommateur. Autre élément majeur : l'interdiction des automates d'appel, dont le seul but est de générer des milliers d'appels afin de vérifier l'attribution des numéros de téléphone ou d'établir si le consommateur est bien chez lui dans certaines tranches horaires. Ces appels constituent de véritables nuisances pour les particuliers. Lorsqu'ils décrochent, ceux-ci se retrouvent le plus souvent sans interlocuteur ou face à une machine. Cela doit cesser. Au-delà des nouvelles obligations imposées aux professionnels, j'accueille avec intérêt l'article 2, qui prév...

...leurs – je pense à celui sur l'interdiction de la fessée – , méritait d'être reporté à une date ultérieure. Cinq mois après l'examen de la proposition de loi très concrète de Pierre Cordier, la protection du consommateur de téléphonie s'invite à nouveau dans notre hémicycle. La nuance entre les deux textes réside dans le renforcement de la lutte contre les appels frauduleux, notamment depuis des numéros surtaxés. Ces dernières années, le démarchage téléphonique s'est considérablement développé accompagnant de nouvelles pratiques commerciales agressives, qui virent parfois au harcèlement. Chaque jour, nos compatriotes sont dérangés, importunés, escroqués et même menacés par des gens qu'ont missionnés de prétendues institutions publiques ou des instituts de sondages malveillants. L'objectif est...