Interventions sur "démarchage"

... la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable. Vous estimez, madame la ministre, que cela ne relève pas de la loi. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : certes, le contenu précis de la charte n'en fait pas partie, mais son existence et ses grandes lignes peuvent tout à fait y être inscrites. On retrouve des chartes de bonnes pratiques – sous ces termes ...

Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d'État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique. Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n'autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze h...

Nous partageons l'avis de notre collègue. Chacun en convient, nous avons là un bon texte, parce qu'un cadre est nécessaire. La charte vise précisément à encadrer la pratique du démarchage pour renforcer l'efficacité du dispositif. Il est un peu usant de s'entendre répondre, à chaque fois que l'on veut agir, que tel n'est pas le rôle du législateur. Nous avons déjà reçu cette réponse hier soir lors de la discussion du projet de loi de réforme pour la justice. Cela commence à faire beaucoup ! Nous sommes des législateurs : il nous revient de modifier les textes, et pourquoi pas de...

Le démarchage téléphonique fait partie de l'utilisation des moyens modernes de communication et d'échange. Une charte des valeurs, une charte d'engagement qu'une plateforme ou une entreprise signera, est une façon simple de régir les règles entre celui qui est appelé – le prospect, le client – et l'opérateur, qui appelle. Je ne vois pas en quoi la charte proposée par l'auteur de la proposition de loi met en pé...

Nous n'avons pas ici ceux qui sont favorables au démarchage téléphonique et les autres, qui s'y opposent, ni ceux qui sont pour l'emploi face à ceux qui sont contre. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas le monopole de la défense de l'emploi dans ce pays. Nous sommes sensibles aux 58 000 personnes qui travaillent dans ces structures. Il n'en demeure pas moins, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, que l'objet de ce texte est d'encadrer le...

La charte permettra d'encadrer encore mieux le démarchage, ce qui, comme nous l'avons dit, est précisément ce que nous voulons faire ici. Il reviendra ensuite à Bloctel, délégataire de service public, et au CNC, qui réunit des entreprises et des associations de consommateurs, de nous dire quel en sera le contenu. Je rappelle enfin que l'article prévoyant cette charte a été voté à l'unanimité en commission. En revenant sur cette disposition, on reviendr...

Votre hésitation était vraiment très drôle, madame la secrétaire d'État. Ce qui est bizarre, c'est qu'en quelques minutes, ce qui était selon vous du domaine du décret – la rédaction d'une charte – est passé au domaine de la loi. Il a fallu une erreur de vote et la mobilisation des vôtres via une opération de démarchage téléphonique visant à appeler dans l'hémicycle les députés de LaREM qui n'y étaient pas – comme quoi le démarchage téléphonique peut être utile et il n'y a pas forcément besoin d'entreprises pour le faire, même entre midi et treize heures.

...udrais indiquer d'ores et déjà la position que je recommanderai à mon groupe, même si le député qui nous représentera votera en son âme et conscience. Je vais faire confiance à M. Demilly : on a là un dispositif qui peut être utile pour lutter contre les appels frauduleux. Je voudrais simplement que soit acté, mentionné, clarifié, pour nous et pour les Français, que ce n'est pas un encadrement du démarchage en général. Ce serait mentir aux Français que de prétendre qu'une fois ce texte voté, ils ne seront plus dérangés chez eux ou le seront moins. Je suis désolé, mais ce n'est pas vrai, et il faut le dire aux Français. Cela veut dire que d'autres lois sont nécessaires pour réguler cela. Il n'y a rien dans le texte sur la régulation des robots en général ; les propositions de régulation des horaires...