Interventions sur "frauduleux"

Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d'État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique. Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n'autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'ac...

je voudrais indiquer d'ores et déjà la position que je recommanderai à mon groupe, même si le député qui nous représentera votera en son âme et conscience. Je vais faire confiance à M. Demilly : on a là un dispositif qui peut être utile pour lutter contre les appels frauduleux. Je voudrais simplement que soit acté, mentionné, clarifié, pour nous et pour les Français, que ce n'est pas un encadrement du démarchage en général. Ce serait mentir aux Français que de prétendre qu'une fois ce texte voté, ils ne seront plus dérangés chez eux ou le seront moins. Je suis désolé, mais ce n'est pas vrai, et il faut le dire aux Français. Cela veut dire que d'autres lois sont nécess...