Interventions sur "horaire"

À titre personnel, je suis évidemment défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer la charte de bonnes pratiques. Je tiens à alerter nos collègues : sans cette charte, une entreprise pourra démarcher un consommateur qui n'est pas inscrit sur Bloctel comme elle le souhaite, sans limite d'horaire, de durée, de fréquence ou de nombre d'appels. Or ne pas s'opposer à être démarché, ce n'est pas signer un chèque en blanc aux entreprises qui démarchent. Le consommateur qui accepte le démarchage peut légitimement vouloir qu'il soit encadré dans les limites de l'acceptable. Vous estimez, madame la ministre, que cela ne relève pas de la loi. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous : certes...

Par son titre même, cette proposition vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Or, madame la secrétaire d'État, vous venez de refuser plusieurs dispositifs qui contribuent à encadrer le démarchage téléphonique. Outre la charte de bonnes pratiques, vous avez refusé le dispositif défendu par mon collègue Pierre Cordier visant à encadrer les horaires en n'autorisant le démarchage que de neuf heures à midi et de quatorze heures à dix-neuf heures, et celui visant à exiger l'accord exprès au démarchage pour les personnes qui signent un contrat avec un opérateur mobile. Et voilà que – cerise sur le gâteau – vous refusez tout encadrement alors que l'objet de la proposition de loi est précisément d'encadrer le démarchage téléphonique. Vous la vid...

Il faut arrêter d'imposer par la loi des contraintes supplémentaires pour les entreprises : qu'elles concernent les horaires ou les contenus, elles n'entrent pas dans le domaine de la loi. Laissons les plateformes décider, car les règles ne peuvent pas être les mêmes pour tous les produits. Les gens travaillent ; certains peuvent être conduits à répondre tard au téléphone car ils ne sont joignables qu'en soirée. Soyons pragmatiques, faisons confiance. Par ailleurs, chers collègues, ne diabolisez pas les plateformes ...

... sont pour l'emploi face à ceux qui sont contre. Madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas le monopole de la défense de l'emploi dans ce pays. Nous sommes sensibles aux 58 000 personnes qui travaillent dans ces structures. Il n'en demeure pas moins, comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, que l'objet de ce texte est d'encadrer le démarchage téléphonique. Nos propositions relatives aux horaires ont été repoussées. J'ai indiqué, de manière un peu ironique, que vous étiez défavorable à l'élaboration de cette charte. Il est pénible de se heurter à cette approche manichéenne – « nous sommes favorables à l'emploi, vous êtes contre ». Encadrer le démarchage téléphonique ne revient pas à supprimer ces entreprises ; restreindre les horaires de démarchage n'empêche pas les employés d'aller trav...

...marchage en général. Ce serait mentir aux Français que de prétendre qu'une fois ce texte voté, ils ne seront plus dérangés chez eux ou le seront moins. Je suis désolé, mais ce n'est pas vrai, et il faut le dire aux Français. Cela veut dire que d'autres lois sont nécessaires pour réguler cela. Il n'y a rien dans le texte sur la régulation des robots en général ; les propositions de régulation des horaires ont été refusées ; la condition du consentement, qui devrait aller de soi, a elle aussi été refusée. Je recommanderai néanmoins au député qui me remplacera cet après-midi de voter en faveur de cette proposition de loi, estimant qu'elle peut être utile s'agissant de la tête d'épingle des appels frauduleux, mais non de la masse des appels que les Français reçoivent.