Interventions sur "démarchage téléphonique"
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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques :...fait allusion a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l'utilisation d'un numéro de téléphone, en permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.
