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Si je comprends votre position, madame la secrétaire d'État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée. L'article 3 prévoit en effet d'étendre les bénéfices de la majoration de la durée d'assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l'iniquité act...
...nvoi en commission, autant, il m'est incompréhensible que vous décidiez, article après article, de vider la proposition de loi de son sens. Une proposition de loi sur le sujet avait déjà été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Celle que nous examinons a été adoptée par le Sénat. Ce texte a un sens pour nos concitoyens. Il faut se rendre compte de ce dont nous parlons : nous parlons de proches aidants, de gens qui vivent dans la détresse en raison de la maladie d'un fils, d'une fille, d'un époux, d'une épouse ou de parents. J'aimerais donc qu'on cesse d'user d'arguties techniques et qu'on revienne sur le terrain politique. Nous sommes dans un contexte où le pays nous regarde ; nous avons des obligations à l'égard de nos concitoyens. Se réfugier derrière des arguments approximatifs po...
J'avais nourri des espoirs après le rejet de la motion de renvoi, mais ils s'évanouissent l'un après l'autre. Il y avait à mes yeux deux points particulièrement importants dans la proposition de loi : l'article 2 relatif à l'indemnisation du congé de proche aidant et cet article 3, qui concerne les droits à la retraite et permet une majoration de la durée d'assurance vieillesse d'un trimestre par période de trois ans. Le rapporteur vient de l'indiquer : cette dernière disposition existe déjà pour une partie des aidants, mais pas pour les autres. Il y a là une inégalité de fait qui mériterait d'être corrigée – surtout si l'on souhaite se conformer a...