Interventions sur "pénitentiaire"

...'euros dont 1,7 milliard sont uniquement destinés à la construction de places de prisons – je ne décompte même pas les moyens nécessaires à l'embauche de 2 300 surveillants supplémentaires ni les frais de fonctionnement de ces établissements. Tout cela nous coûte un fric fou, un pognon de dingue, alors que nous avons besoin de consacrer des moyens aux missions de la justice ou à l'administration pénitentiaire telle qu'elle existe aujourd'hui – il faut remettre à niveau le parc existant et faire en sorte d'atteindre l'effectif cible de surveillants pénitentiaires. Plutôt que cela, vous faites le choix de poursuivre la même fuite en avant qui nous amène dans la même impasse. Madame la ministre, peut-être est-ce parce que vous savez déjà que vous ne chercherez pas à diminuer le nombre de détenus que vou...

...nts construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces procédures dérogatoires. Enfin, ces amendements suppriment le recours à la procédure d'expropriation d'extrême urgence, considérant que celle-ci s'appliquerait à des immeubles bâtis alors même qu'il n'existe aucune certitude quant à la nécessité d'un tel dispositif. Les...

Madame la présidente, cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui de l'ensemble des amendements à l'article 51 que vous avez déjà appelés. L'article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques. Il est ainsi prévu une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet. Pour notre part, nous proposons, lorsque les projets de création d'établissements dépassent le seuil ...

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

... dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n'a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même. Il est vrai que cette crise n'est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l'administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir pour rétablir une partie de cette subvention. Le GENEPI est en négociation avec votre cabinet, madame la ministre, afin de trouver une issue à cette situation. Cette association, indispensable au débat démocratique sur la prison, doit pouvoir intervenir auprès des personnes détenu...

...férence traditionnelle. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de PPP que ce n'est plus la fête en détention – pour les acteurs privés s'entend. La gestion déléguée permet en effet de confier au privé divers secteurs de gestion de la détention : il peut s'agir du nettoyage à l'intérieur des locaux ou de différents postes de travail. Or ces entreprises font leur beurre, comme si l'administration pénitentiaire ne savait pas, elle, le faire à leur place. Bien sûr qu'elle sait le faire à leur place ! Une logique de privatisation latente a donc prévalu : le PPP en constituait le summum, qui revient à tout privatiser sous l'autorité d'un donneur d'ordre public. En l'occurrence, la gestion déléguée est probablement le modèle qui sera préconisé pour la gestion de ces futurs établissements pénitentiaires. E...

...n et de l'habitation. Il ne s'agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population concernée par l'impact environnemental des projets sera simplement consultée par voie électronique. Il s'agit, dans la plupart des cas, d'établissements pénitentiaires importants, c'est-à-dire comptant plus de 500 places. Il nous paraît difficile de ne pas en faire l'objet d'une procédure intégrale de débat public, qui est justement prévue pour répondre aux inquiétudes de la population sur les atteintes environnementales que peuvent occasionner les projets de cette ampleur. Nous aurons, au cours de l'examen de cet article, des observations à formuler dans ce s...

L'article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l'environnement et au code de la construction et de l'habitation, afin de favoriser la construction d'établissements pénitentiaires. Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu'ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet. En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l'expropriati...

Cher collègue, les SMPR font intégralement partie des établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Les retards pris par l'administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains à l'égard des futurs projets. L'amendement tend donc à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article.

L'article prévoit la cession à l'État de terrains appartenant à des collectivités territoriales. L'objet de cet amendement est de proposer d'accompagner et de valoriser les communes qui facilitent la construction d'établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en améliorant leur dotation globale de fonctionnement.

...e vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral et pénitentiaire : on prolonge discrètement ce moratoire au milieu d'un article 51 consacré aux constructions. Ce n'est pas acceptable. Oui, il faut avoir une politique de déflation carcérale et pénale, car c'est par la déflation pénale et par la réécriture de l'échelle des peines, en retirant du code pénal, article par article, les références à la prison dans divers cas de figure où l'on pense que la prison n'e...

La métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles, dont les documents d'urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent pour objectif de garantir la préservation. Le seul établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l'horizon 2026, concentre à lui seul, sur 100 kilomètres carrés, 80 % des surfaces agricoles de la métropole. L'amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d'un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la métropole.

C'est ce que nous avions proposé il y a déjà plusieurs mois, au moment du mouvement des surveillants pénitentiaires. Ces propositions sont publiques et figurent dans des communiqués de presse du groupe La France insoumise. Il n'y a donc chez moi aucune contradiction en la matière, mais plutôt énormément de logique et une position raisonnée, à la différence de la vôtre, pseudo-équilibrée.