Interventions sur "prison"

Nous commençons l'examen d'un chapitre du projet de loi qui vise à « favoriser » la construction de places de prison. De gouvernement en gouvernement, les plans prisons s'enchaînent afin de respecter l'ambition inscrite dans la loi d'un encellulement individuel, et d'éviter de prolonger des moratoires en la matière, comme celui prévu à l'article 51. Oui, l'essentiel de l'augmentation du budget de la justice sera consacré à la construction de places de prison. Si vous cumulez les moyens supplémentaires accordés...

Ma présentation vaudra aussi pour l'amendement no 28 qui poursuit le même objectif. Ces amendements visent d'abord à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022. Madame la garde des sceaux, vous vous êtes engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre les dispositifs prévus jusqu'à 2026. Ces amendements visent ensuite à exclure l'application des procédures dérogatoires aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ce...

L'article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S'il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s'intéresser – cela m'apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale. J'ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s'agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées.

...eunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats. En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s'est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n'a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même. Il est vrai que cette crise n'est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l'administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l'ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir po...

Je souscris à ce que vient de dire Jean-Michel Clément concernant l'association le GENEPI. Je note, dans un premier temps, un semblant de démarche positive dans le fait d'avoir accepté de renouer le dialogue plutôt que de fermer brutalement la porte, comme cela a pu être fait il y a plusieurs semaines. S'agissant de la construction de places de prison, si je suis content que l'on ne fasse plus de partenariats public-privé, beaucoup sont encore en vigueur et continuent de nous coûter « un pognon de dingue ». Je demande qu'on les expertise et qu'on regarde les voies et recours permettant de dénoncer ces PPP et de reprendre ces établissements en gestion publique – c'est ma préférence traditionnelle. Mais ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de PPP...

L'article 51 vise à alléger les procédures pour en faire des procédures light, sans doute nouvelle recette. Si l'on voit bien l'intérêt qu'elles présenteraient pour accélérer le mouvement, cet article 51 est en réalité un aveu d'impuissance. On le sait, le nombre des prisons est insuffisant. J'entends bien que le Gouvernement entend appliquer une nouvelle politique pénale. Je ne suis d'ailleurs pas, à titre personnel, pour la défense à tout prix de l'emprisonnement : il existe d'autres possibilités. Toutefois, quand bien même on met en place une nouvelle politique et une plus grande diversité des peines, avec 7 000 places de prison, le compte n'y est pas. Je l'ai d...

...Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l'encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi. S'il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d'ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, voire depuis des décennies, nous fait cruellement défaut : la construction d'une nouvelle prison à Nice. Vous avez interrompu ce projet, pourtant proposé par le préfet, validé par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice – APIJ – et qui devait s'élever dans la plaine du Var. Il aurait permis la construction d'une prison décente et digne par rapport à la maison d'arrêt actuelle, qui avoisine les 200 % de surpopulation carcérale. Face à certains égoïsmes politiciens, vous avez manife...

... obtenir et qu'il faut arracher de haute lutte, et d'autres que nous n'avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un. Nous allons donc repousser ce moratoire sur l'encellulement individuel. Ce n'est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n'espérez pas atteindre les objectifs d'encellulement individuel avec les places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l'encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n'est pas l'objectif que vous poursuivez. C'est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral ...

Eh oui, avis défavorable ! De fait, l'encellulement individuel n'est visiblement pas une préoccupation de la garde des sceaux, qui se soucie plutôt de la construction de places de prison. On voit bien la disproportion, alors que cette question devrait nous occuper, nous obnubiler, être le coeur de nos discussions et de nos réflexions : comment faire en sorte que ce moratoire s'arrête le plus tôt possible ? Or, de gouvernement en gouvernement, on repousse la date. C'est insupportable. Bien sûr, il y a là une pleine et entière continuité! Mais ce n'est plus supportable. Il est temp...

Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu'il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation.

Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d'une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d'autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. Ce qui est proposé est donc un équilibre : d'un côté, on construit un certain nombre de places de prison et, en même temps, même si on ne le fait pas dans cette perspective, on change la manière de punir. Je...

...truire partout, de tout bétonner et de diminuer les surfaces agricoles, il s'agit d'un véritable enjeu de société. Avec votre accord, monsieur le président, je répondrai également à M. Balanant, qui dénonçait une pseudo-contradiction de ma part. Non, monsieur Balanant, vous m'avez mal écouté ! J'ai dit tout à l'heure que les 1,7 milliard d'euros d'investissement dans la construction de places de prison – je ne parle pas des travaux nécessaires – pourraient être mieux employés, par exemple, à l'amélioration des conditions de détention dans les établissements actuels. En fait, il faudrait détruire les gros établissements-usines pour en construire d'autres, à taille humaine, comptant moins de places, dans un objectif de déflation carcérale.