Interventions sur "pénitentiaire"

L'amendement no 527 tend à donner le statut d'officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs d'établissements pénitentiaires et chefs de détention. Les établissements pénitentiaires sont en effet confrontés depuis plusieurs années à un accroissement de plus en plus manifeste de la violence et de la délinquance, et subissent, comme notre société, mais sans doute de façon beaucoup plus amplifiée, les phénomènes de radicalisation islamiste. Aujourd'hui, vos services considèrent ainsi que près de 1 500 détenus sont radica...

Je conçois que la situation ait pu être évoquée à l'occasion d'une rencontre avec tel ou tel fonctionnaire de l'administration pénitentiaire. Toutefois, dans le cadre des nombreuses auditions qu'a menées la commission, jamais des personnels de l'administration pénitentiaire ou des chefs d'établissement n'ont formulé une telle demande. Cet amendement apporte une mauvaise réponse à une vraie question : si nul ne peut contester le problème de la radicalisation – les structures pénitentiaires actuelles y apportent d'ores et déjà des répo...

Elles ne me paraissent pas à ce point inconciliables. La liste de l'article 16 du code de procédure pénale est assez large, même si elle est encadrée par des justifications tenant par exemple à l'éloignement – je pense au capitaine de navire, seul maître à bord après Dieu. Il ne s'agit pas de faire des directeurs de prison les seuls maîtres à bord de certains navires pénitentiaires, c'est évident, mais cela permettrait parfois d'accélérer les procédures. Je rappelle que les officiers de police judiciaire ne sont pas non plus sans contrôle : leur action est encadrée, des recours sont possibles. Dans certains cas, cela permettrait des actions plus rapides. Le rapporteur a raison, si quelques organisations syndicales ont exprimé des demandes sur ce point, cela ne s'est pas g...

Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d'être traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d'être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral, la première d'entre elles, chronologiquement, étant l'affectation en violation de leur identité de genre. Cette première violence est la porte d'entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l'isolement, à la maltraitance, à l'absence de sensibilisation du personnel pénitentiair...

Quelle forme de prise en compte ? Comme pour les femmes détenues, comme pour un certain nombre de dispositions, vous dites que l'administration pénitentiaire « prend en compte » : qu'est-ce que cela veut dire, prendre en compte ? En réalité, nous constatons bien l'existence d'injustices, d'inégalités, de discriminations. Partir du plus petit dénominateur commun, c'est-à-dire des cas parfois les plus spécifiques, pour garantir les droits de chacune et de chacun en détention, c'est comme cela que l'on s'honore d'être une grande nation, d'être la patrie ...

Cet amendement a pour objet de permettre la fouille intégrale des détenus à chaque sortie de parloir. En effet, les détenus profitent souvent de ces moments pour faire entrer illégalement des objets illicites ou dangereux au sein des établissements. Les personnels de l'administration pénitentiaire sont souvent en difficulté face à ces détenus après ces visites. Cet amendement vise à leur permettre une plus grande sécurité dans l'exercice de leurs missions.

...e mieux contrôler les détenus. Néanmoins, votre proposition nous paraît présenter un caractère d'excès, d'ailleurs relevé à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, il est sans doute important de fouiller systématiquement et intégralement les détenus dangereux ou ceux qui ont échappé à la surveillance directe des forces de sécurité, notamment de l'administration pénitentiaire, pour parer à tout danger éventuel. En dehors de ces hypothèses, une fouille intégrale des détenus de retour de parloir n'a aucune raison d'être et l'autoriser serait très clairement disproportionné. C'est la raison pour laquelle la commission donne un avis défavorable.

On sait bien, pourtant, que le parloir est l'un des moyens privilégiés d'introduire des objets illicites ou des téléphones portables : selon les derniers chiffres dont je dispose, on a saisi quelque 35 000 de ces appareils dans les établissements pénitentiaires. Certains de ces objets ont été projetés par-dessus les murs d'enceinte – c'est d'ailleurs pour qu'ils puissent intervenir aux abords des établissements que je demandais qu'on accorde le statut d'OPJ aux directeurs d'établissement – , mais, madame la garde des sceaux, vous savez que la plupart ont été introduits dans les parloirs. Une fouille à la sortie des parloirs serait un moyen radical d'em...

Cet amendement, monsieur le rapporteur, est le fruit d'échanges que j'ai eus avec des agents de l'administration pénitentiaire. Ils m'ont dit que les détenus les plus dangereux, les « caïds », sachant qu'ils sont surveillés, organisent une sorte de mafia interne et demandent à d'autres détenus, qui sont, eux, « sous les radars », de faire entrer des objets interdits ou dangereux lors de leur parloir. Cette fouille systématique permettrait de s'attaquer à un problème réel. Il s'agit d'une proposition pragmatique qui tien...

...uilles est une demande de certains syndicats que nous avons auditionnés, mais nous avons constaté que des exigences conventionnelles et constitutionnelles encadraient strictement ces fouilles, notamment leur caractère systématique. Je vous soumettrai des amendements, cosigné avec votre collègue, qui doivent nous permettre, dans le respect des exigences constitutionnelles, de doter les personnels pénitentiaires d'un outil supplémentaire. Il s'agira de donner une consécration législative à une jurisprudence du Conseil d'État autorisant le recours à une fouille systématique des détenus particulièrement dangereux, cette dangerosité particulière étant laissée à l'appréciation des personnels et devant être réévaluée tous les trois mois. Cette proposition me paraît à la fois susceptible de satisfaire votre ...

Comme notre collègue Houbron vient de le dire, il y a une attente très forte en matière de régime des fouilles. En effet ce régime a été assoupli par voie législative alors que, dans le même temps, on assistait à une montée de l'insécurité au sein des établissements pénitentiaires. Cependant, la mise en place de fouilles systématiques et inconditionnelles serait contraire à des principes, non seulement de notre droit, mais également du droit international, sans répondre à la vraie question, qui est une question de moyens. En effet, même si nous autorisions la systématisation de ces fouilles, nous n'aurions pas les moyens de la rendre effective. C'est pourquoi, dans notr...

Avec 70 714 détenus sur le territoire national pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédent pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l'ensemble du territoire national. En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le Gouvernement, l'Est francilien concentrer...