Interventions sur "fusion"

...gale à cinq ans. Pour ce qui est des plaintes, les dispositions adoptées donnent aux plaignants la possibilité de saisir le juge d'instruction trois mois après la plainte initiale, tout en permettant au procureur de demander au juge d'instruction trois mois supplémentaires pour mener à bien ses investigations. En matière d'organisation territoriale, les débats en séance ont consacré – oui ! – la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud'hommes, mais il s'agit uniquement d'une fusion administrative des hiérarchies et non des services : l'existence d'un service de greffe des prud'hommes est donc actée dans la loi. Contrairement à ce que beaucoup essaient de faire accroire, le projet de loi ne se résume pas à une volonté de déjudiciarisation sous couvert de contrainte budgé...

... que dénonce le Défenseur des droits : une dématérialisation qui crée des inégalités d'accès à ce service public essentiel. J'entends bien qu'il faut s'adapter ou périr ; mais à force de trop externaliser et de trop digitaliser la justice, on en oublie qu'elle doit s'incarner dans des corps de femmes et d'hommes. Trop externalisée, la justice voit également ses points d'accès disparaître avec la fusion entre les tribunaux d'instance et de grande instance.

... démocratie est quotidiennement confrontée. Il encourage la dématérialisation de la justice sans affaiblir celle-ci ; il réprime le terrorisme et la cybercriminalité tout en sauvegardant les libertés individuelles ; enfin, il simplifie le fonctionnement des juridictions sans les éloigner des justiciables. Nous comprenons les inquiétudes qui peuvent animer certains de nos collègues à l'idée d'une fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Néanmoins le Gouvernement s'est fermement engagé à maintenir le maillage territorial et c'est donc avec confiance que nous accueillons cette mesure. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces textes.

... des étrangers. Voilà ce que vous faites, madame la ministre : vous réduisez l'indemnisation des unités de valeur pour les avocats en la matière. Souvent, la justice des étrangers est un terreau d'expérimentation pour dégrader la justice tout court, comme l'atteste le développement de la visioconférence. Avec votre projet de loi, la justice de proximité ne sera plus au rendez-vous, du fait de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et surtout du principe de spécialisation. Si vous avez le malheur de connaître un contentieux spécialisé, vous pourrez devoir traverser votre département ou vous rendre dans le département voisin. Auparavant, vous vous rendiez au tribunal d'à côté de chez vous, point barre ! Voilà la réalité.

...sident de la République vient d'écrire aux Français qu'ils vont avoir à choisir le niveau de service public qui leur paraît nécessaire à la cohésion du pays. Au même instant, vous soumettez au vote de l'Assemblée un double texte qui réduit l'un des services publics inscrits au coeur de notre pacte républicain : la justice ! Vous nous demandez d'adopter, au nom du peuple, un texte qui organise la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Un texte qui ouvre la voie demain à une possible extension d'une justice sans juge. Un texte qui emporte dans ses cartons de futures restructurations dans l'organisation territoriale de la justice parce qu'il siphonne des compétences des mal-nommés petits tribunaux. Demain, vous le savez, un seul rapport de la Cour des comptes suffira au Gouvernemen...