Interventions sur "amendement"

...'État, que nous serons toujours au rendez-vous de cette responsabilité, dans un esprit de rassemblement et d'écoute réciproque – parce qu'il n'y a pas, d'un côté, les bonnes mesures qui viennent du Gouvernement et, de l'autre, les mauvaises mesures qui viendraient de l'opposition. Par nos propositions, nous avons enrichi de nombreux textes lors de la précédente législature. Je pense notamment aux amendements que nous avons défendus avec Guillaume Larrivé pour introduire le renseignement pénitentiaire, contre l'avis de la précédente garde des sceaux et avec le soutien de Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des sceaux du précédent quinquennat. Je pense aussi aux mesures relatives à l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs ou à la loi sur la légitime défense que, par quatre fois, notre gr...

Vous voulez supprimer une autre mesure qui avait été introduite dans le cadre de l'état d'urgence par l'adoption de l'un de mes amendements : les contrôles d'identité et les fouilles de véhicules réalisées sur décision du préfet, et non plus sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est un...

...es à l'ordre public et le respect des droits et libertés reconnus par la Constitution. En outre, équilibre et proportion sont deux notions qui doivent tous nous guider lors de l'examen d'un tel texte. Or le Conseil d'État a relevé qu'il était équilibré et proportionné s'agissant tant du ressort géographique d'application de l'état d'urgence que de la durée de sa prorogation. Un mot, enfin, sur l'amendement proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat tendant à réintroduire l'interdiction de séjour à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, disposition déclarée inconstitutionnelle le 9 juin 2017. Comme l'avait proposé M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour....

...e notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu'un Président de la République décrète à nouveau l'état d'urgence. C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de libertés ou accroître les moyens intrusifs de l'État, ce contrôle parlementaire doit être permanent et non pas dépendant de la seule bonne vo...

Sur tous nos amendements ?