Interventions sur "intérieur"

...ence, qui n'a pas vocation, par définition, à devenir un état permanent et à durer plus que nécessaire. Au-delà de l'état d'urgence, nous devrons réfléchir ensemble à une stratégie globale pour demain, qui nous permette de basculer vers un régime de droit commun. Ce sera tout l'objet des débats qui nous animeront dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et tout l'enjeu, vous le savez, sera alors de maintenir l'équilibre entre protection de l'ordre public et respect des libertés fondamentales. Je ne doute pas que les débats seront acharnés. Mais en attendant, et pour aujourd'hui, soyons au rendez-vous de l'unité nationale.

...e Jean-Jacques Urvoas, dernier garde des sceaux du précédent quinquennat. Je pense aussi aux mesures relatives à l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs ou à la loi sur la légitime défense que, par quatre fois, notre groupe a portée. Nous ferons des propositions, monsieur le ministre d'État, au cours du présent débat, mais surtout lors de l'examen de la loi renforçant la sécurité intérieure que vous nous annoncez. Pour l'heure, tout en répétant que nous voterons la prorogation de l'état d'urgence, je voudrais formuler quelques remarques. Il s'agit de la sixième prorogation de l'état d'urgence après cette nuit tragique du 14 novembre 2015 qui a saisi d'effroi notre pays, au cours de laquelle des Français, mais aussi des étrangers qui se trouvaient en France, ont été emportés parce ...

...de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ces conditions répondant aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, elles devraient permettre au texte ainsi amendé d'échapper à une nouvelle censure. Ainsi, le présent texte, voté par le Sénat et adopté hier par la commission des lois de notre assemblée, garantit un juste équilibre entre le renforcement de la sécurité intérieure et la garantie des droits et libertés reconnus par la Constitution. Il nous laisse le temps nécessaire pour adapter plus efficacement le droit commun à la menace terroriste, ce que nous ferons avec le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc le projet de loi prorogeant l'état d'urgence.

...is le printemps 2016, je m'étais prononcé défavorablement sur les demandes de prolongation de l'état d'urgence. En effet, vos prédécesseurs avaient eu largement le temps d'ajuster notre arsenal juridique de droit commun à la menace, mais ils ne l'avaient pas fait sérieusement, courageusement et complètement. Vous avez présenté, monsieur le ministre d'État, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui sera examiné à la rentrée prochaine dans cet hémicycle. Il vise à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens juridiques de prévention et de lutte. Le régime de l'état d'urgence serait alors de nouveau réservé uniquement à des circonstances exceptionnelles, notre régime de droit commun nous permettant de lutter efficacement en temps normal. Monsieur le mi...

...ité du contrôle effectué ; la dernière publication remonte au 15 juin dernier. Madame la présidente de la commission des lois, vous nous avez indiqué vouloir poursuivre en ce sens, et cela nous convient, bien évidemment. Ce contrôle, qui a permis de renforcer les connaissances parlementaires, nous sera utile pour nourrir nos débats lors de l'examen du projet de loi à venir renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Pour conclure, monsieur le président, notre groupe votera ce projet de loi de prorogation, en partageant l'objectif d'une sortie de l'état d'urgence, comme l'avait d'ailleurs proposé, dès le 16 mars dernier, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux. Nous serons également attentifs aux dispositions du projet de loi que vous porterez bientôt devant nous ; il d...

Le principe même de l'état d'urgence et son utilité sont complètement dévoyés à partir du moment où il est prorogé pendant plusieurs mois et même depuis plus d'un an. Les statistiques transmises par le ministère de l'intérieur donnent la même information : plus le temps passe, moins nombreuses sont les interventions menées grâce aux moyens de l'état d'urgence. C'est ainsi que, dans sa missive à Emmanuel Macron, le collectif de onze organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et le Syndicat de la magistrature, a relevé : « L'état d'urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêch...

...CNCDH : « L'état d'urgence est devenu une commodité. » L'administration s'est habituée à des pouvoirs exorbitants et en a usé bien au-delà de la menace liée au terrorisme. Or la seule issue que vous proposez pour sortir de l'état d'urgence consiste à inscrire dans le droit commun les dispositions majeures de ce régime d'exception. C'est précisément l'objet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui doit assurer la relève du régime de l'état d'urgence en normalisant ses principales dispositions. Les députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent solennellement à l'intégration dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence. Nous considérons que, dans...

...erritoire dans le cadre de l'opération Sentinelle ou sur les théâtres d'opérations extérieurs. Mes chers collègues, la prorogation de cet état d'urgence est nécessaire jusqu'à l'entrée en application d'une loi nouvelle qui permettra de renforcer encore nos moyens de lutte contre la gangrène terroriste. Je peux témoigner devant vous, pour avoir appartenu aux services de terrain du ministère de l'intérieur, plus précisément à ses services opérationnels, que l'état d'urgence nous a permis de conduire des opérations avec plus de souplesse et de rapidité que ne le permettaient les règles procédurales de droit commun. Il nous a permis de mieux protéger nos citoyens, même si de nouveaux drames ont eu lieu, car il est difficile et il restera toujours difficile de se prémunir contre tous les dangers. Au-...

...erroriste ? Il me semble qu'il représente tout au plus un complément utile aux dispositifs de droit commun. Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec ce que déclarait ce matin Jean-Jacques Urvoas : c'est un complément utile, mais transitoire, provisoire, et dont il ne faut pas surestimer la portée. Je crois néanmoins qu'il ne serait pas raisonnable d'en priver aujourd'hui le ministère de l'intérieur, car si une seule perquisition administrative pouvait permettre d'éviter un attentat, alors nous serions bien irresponsables de les interdire.

Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s'efforce, dès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, il ne faut pas différer encore le lancement de ce grand chantier, pratique plus encore que jur...

...rtionnée, contre le péril imminent d'un attentat sur le territoire national. Plus le temps passe et plus la menace se révèle latente, diffuse, permanente, plus l'état d'urgence constitue une réponse inadaptée. Enfin je rappelle que chaque loi prolongeant l'état d'urgence a été accompagnée de dispositions nouvelles visant à étendre le champ des mesures pouvant être ordonnées par le ministère de l'intérieur. Les conditions de recours sont parfois moins objectives qu'auparavant. L'état d'urgence peut donc être, selon une certaine lecture, défavorable aux libertés. Comme le rappelait le professeur Paul Cassia : « La déclaration de l'état d'urgence par l'exécutif crée […] une légalité d'exception où, en cas de contentieux, l'objectif de préservation contre le "péril imminent" rend secondaire la préser...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'objectif du terrorisme est de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance dans la classe politique, elle nous affaiblit de l'intérieur, elle démoralise le public. Le terrorisme n'est pas l'expression d'une fureur incontournable mais une arme politique, parce que si un gouvernement est privé de sa façade d'infaillibilité, le peuple n'a plus confiance en lui. La question qui se pose est donc claire : sommes-nous capables d'assumer cette immense responsabilité, capables de faire le choix du courage en maintenant et en prorogeant l'...

Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de violence qui remet en cause notre vivre ensemble et les fondements de notre République. E...