Interventions sur "judiciaire"

...isposer de prérogatives majeures, parmi lesquelles l'assignation à résidence, les perquisitions de jour et de nuit mais aussi la fermeture de salles, la dissolution d'associations ou l'interdiction de circulation des personnes ou des véhicules – autant de points très concrets. L'état d'urgence a notamment permis, depuis 2015, 4 500 perquisitions, dont 670 ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsab...

...C'est vrai pour les perquisitions administratives : celles-ci n'auront pour ainsi dire plus de sens, puisqu'elles devront être autorisées par le juge des libertés et de la détention. La rapidité d'action et d'intervention, qui faisait la pertinence de la perquisition administrative, n'aura plus cours et celle-ci sera privée de tout sens opérationnel, puisqu'il s'agira désormais d'une perquisition judiciaire. C'est très bien, mais c'est le droit commun : la perquisition administrative n'aura donc plus de sens. Les assignations à résidence n'auront plus de sens non plus, puisque vous allez élargir le périmètre de l'assignation à résidence à une ville entière, et plus au domicile.

... organisations qui lui succéderont poursuivront leurs activités criminelles en mobilisant leurs réseaux : la menace terroriste ne faiblit pas. Deuxième question : la législation antiterroriste, intégrée dans les lois successives de prorogation de l'état d'urgence, est-elle toujours nécessaire ? Certes, le nombre de perquisitions administratives conduites sous l'autorité du préfet hors procédure judiciaire a sensiblement baissé au fil du temps, depuis la déclaration de l'état d'urgence, le 14 novembre 2015. Mais, monsieur le ministre d'État, vous nous en avez donné les raisons, tout à fait compréhensibles au regard du contexte : à une utilisation massive, destinée à déstabiliser la mouvance islamiste radicale, ont succédé des opérations plus ciblées, en liaison avec les services de renseignement, q...

…néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n'aurait pu être utilement engagée. Le grand nombre d'attentats déjoués, avant même tout commencement d'exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer. Troisième question : dès lors, l'état d'urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n'aura pas cessé ? Par nature exceptio...

...d de son ébauche et de ses grandes lignes, nous semble pouvoir et devoir être enrichi. Un point de votre intervention et de celle de notre collègue Mme Vichnievsky doit retenir notre attention. Au cours de la période pendant laquelle l'état d'urgence a été appliqué, avez-vous dit, nous avons disposé de moyens qui ont permis de détecter des attentats que nous n'aurions pas pu détecter par la voie judiciaire. C'est naturellement celle-ci qu'il faut privilégier. Mais, si l'on tient ce raisonnement, on doit accepter que les moyens exceptionnels d'aujourd'hui soient intégrés dans les moyens judiciaires. Je le dis pour que les Français ne nous le reprochent pas demain. Vous nous avez dit que nous aurions pu détecter ces attentats mais que la voie judiciaire simple n'aurait pas permis de les éviter. Les F...

On ne pourra pas expliquer qu'on aurait pu savoir mais qu'on ne s'est pas donné les moyens d'enclencher la procédure judiciaire en fonction des renseignements dont on disposait. Tels sont les débats que nous aurons à l'automne. Nous devons mener ce travail. Et, à l'instar de M. Mélenchon, j'espère que vous associerez tout le monde à cette lutte, notamment le groupe Les Constructifs : républicains, UDI et indépendants, car elle nous concerne tous, sans esprit partisan.

En matière de lutte antiterroriste, il faut, je l'ai dit, privilégier la voie judiciaire. Le droit commun a d'ores et déjà évolué. Ainsi, la loi du 3 juin 2016 a apporté des instruments supplémentaires aux enquêteurs, mais ceux-ci ne sont pas suffisants. Il faut donc une réforme d'envergure, qui permettra de prévenir non seulement les menaces existantes mais aussi celles à venir. Car le terrorisme est en perpétuelle mutation, et les progrès technologiques rendent cette évolution exp...

...des forces de sécurité et de secours. Les membres de ces services sont aussi, et avant tout, des hommes et des femmes qui ont besoin de repos et de vie familiale. Ce serait aussi l'occasion, dans un deuxième temps, de s'attaquer à certains problèmes bloquants, au premier rang desquels la complexité de la procédure pénale, cause d'une désaffection inquiétante pour les postes d'officiers de police judiciaire, dans la police et la gendarmerie. Il faut rapidement s'en inquiéter.

Je voterai donc pour ce projet de loi de prorogation. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il me semble plus indispensable encore que le Gouvernement s'efforce, dès aujourd'hui, d'en finir avec un certain nombre de carences opérationnelles fragilisant très gravement la sécurité intérieure. La première carence est la faiblesse structurelle des capacités judiciaire et pénitentiaire. À cet égard, je regrette que le Premier ministre ait indiqué qu'il attendra 2018 pour nous présenter une loi de programmation en ces matières. Si l'on veut vraiment améliorer l'efficacité de la chaîne pénale, il ne faut pas différer encore le lancement de ce grand chantier, pratique plus encore que juridique, indispensable pour conforter l'autorité judiciaire. L'autre carence o...

...s. Les perquisitions et assignations administratives, mesures phares de l'état d'urgence, rentreraient dans le droit commun ; elles pourraient alors être décidées non sur la base de constats objectifs, mais dans une logique floue reposant sur le soupçon. Lors de l'examen de ce projet de loi, il me semble que nous devrons aborder la question du contrôle de ces mesures par le juge administratif ou judiciaire. En lien avec celle concernant l'état d'urgence, la remise à plat de la législation antiterroriste, devenue complexe à la suite d'ajouts successifs, s'imposera, sans que cela se traduise par des mesures illisibles et potentiellement attentatoire aux droits les plus fondamentaux. Comme je l'ai écrit dans plusieurs rapports, notamment au nom de la commission des affaires européennes, pour assurer l...

...duit, on le sait, en 1955, doit demeurer temporaire, répondre à un péril imminent ou à une calamité. Or il n'est pas temporaire, parce que la calamité ne l'est pas, parce que le péril du terrorisme islamique est permanent et qu'il s'avère nécessaire de se doter de toutes les armes permettant de lutter contre lui. J'avais demandé ici même, lors de la précédente législature, l'intervention du juge judiciaire, mais la majorité socialiste d'alors l'avait refusé. Du reste, cela avait été pour moi l'occasion, pendant que ses membres me huaient, de leur dire qu'un jour ils seraient cinquante dans cet hémicycle et qu'il faut demeurer toujours modeste quand on est majoritaire, …

...tentats ont eu lieu, mais qui d'entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se passe, comme je l'avais demandé. Une nouvelle loi va bientôt arriver. Quelle blague ! L'état d'urgence, nécessairement temporaire, sera finalement pérennisé dans les codes. Je ne vous comprends pas, monsieur le ministre d'État : on aurait intérêt à le prolonger pour qu'il ne soit pa...