Interventions sur "pouvoir"

... chemin tragique. Vous l'avez dit, et il faut avoir le courage et la lucidité de dire cette vérité : de nouveaux drames nous frapperont. Nous le savons et notre devoir, notre responsabilité à tous, dans l'unité, est de tenter de les prévenir. Nous devons le faire avec humilité et responsabilité. Le risque zéro n'existe pas, même si j'entends des voix extrêmes dire que, si elle ou lui avait été au pouvoir, aucun attentat n'aurait eu lieu dans ce pays. Quelle irresponsabilité ! C'est une exigence et une nécessité : nous avons le devoir d'élever au maximum notre niveau de protection, afin de mieux garantir la sécurité et la liberté de nos concitoyens. C'est notre responsabilité, tout particulièrement au moment où commencer cette législature. Nous voulons vous dire, monsieur le ministre d'État, que ...

...e la durée de sa prorogation. Un mot, enfin, sur l'amendement proposé par le Gouvernement et voté par le Sénat tendant à réintroduire l'interdiction de séjour à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, disposition déclarée inconstitutionnelle le 9 juin 2017. Comme l'avait proposé M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois du Sénat, le Gouvernement a soumis à de nouvelles conditions le pouvoir des préfets de prononcer cette interdiction de séjour. Je ne vais pas reprendre les garanties supplémentaires apportées par cet amendement car vous les avez évoquées, monsieur le rapporteur. J'insiste néanmoins sur la limitation dans le temps et la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Ces conditions répondant aux critiques formulées par le Conseil const...

... prédécesseurs avaient eu largement le temps d'ajuster notre arsenal juridique de droit commun à la menace, mais ils ne l'avaient pas fait sérieusement, courageusement et complètement. Vous avez présenté, monsieur le ministre d'État, un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui sera examiné à la rentrée prochaine dans cet hémicycle. Il vise à doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens juridiques de prévention et de lutte. Le régime de l'état d'urgence serait alors de nouveau réservé uniquement à des circonstances exceptionnelles, notre régime de droit commun nous permettant de lutter efficacement en temps normal. Monsieur le ministre d'État, c'est parce que vous engagez enfin – ce dernier mot ne s'adresse pas à vous, qui venez d'être nommé – le tra...

...commission des lois, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois, les députés socialistes et apparentés soutiennent la prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, comme ils ont soutenu les cinq prorogations précédentes de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1955. La dernière prorogation, datant du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles, en particulier dans un contexte électoral. Cela a permis de déjouer des attentats. Et nous nous associons à l'hommage justifié que vous avez légitimement rendu aux forces de sécurité, monsieur le ministre d'État, ainsi qu'aux mots de solidarité que vous avez eus pour les victimes des attentats e...

... de suivi investi des moyens nécessaires, nous avions nommé un rapporteur d'application de la loi de prorogation, issu de l'opposition, et c'est audit rapporteur d'application et au rapporteur de la loi qu'avait été confiée la mission d'animer cette mission permanente de suivi. Sur le fondement de l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958, la commission des lois avait aussi décidé de mobiliser les pouvoirs d'enquête dont peuvent être dotées les commissions permanentes afin de garantir ce contrôle parlementaire. Les informations ainsi recueillies ont été régulièrement publiées dans un souci de transparence. Les archives de la commission témoignent, s'il en était besoin, de la densité du contrôle effectué ; la dernière publication remonte au 15 juin dernier. Madame la présidente de la commission de...

...article 15 de la convention européenne des droits de l'homme, lequel lui permet de déroger aux droits humains fondamentaux. On ne peut pas donc dire que l'état d'urgence n'est pas une atteinte aux libertés publiques et démocratiques. Si aucun bilan de l'efficacité de l'état d'urgence n'existe, un autre a montré qu'il fait reculer les libertés. Depuis un an et demi, les préfets ont eu recours aux pouvoirs de l'état d'urgence pour signer 155 arrêtés interdisant des rassemblements, soit un tous les trois jours, et pour restreindre la liberté de 639 personnes, dont 574 dans le cadre du mouvement contre la loi travail. En 2016, 40 % des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence ont été contestées devant un tribunal et déclarées illégales. L'État remet donc largement en cause un certain nombre ...

...nde inquiétude s'agissant de l'installation durable de l'état d'urgence dans notre pays. Dans cet hémicycle, les députés communistes, avec d'autres, ont à plusieurs reprises alerté en vain sur les risques inhérents à ce régime dérogatoire. Comme l'a justement souligné Christine Lazerges, présidente de la CNCDH : « L'état d'urgence est devenu une commodité. » L'administration s'est habituée à des pouvoirs exorbitants et en a usé bien au-delà de la menace liée au terrorisme. Or la seule issue que vous proposez pour sortir de l'état d'urgence consiste à inscrire dans le droit commun les dispositions majeures de ce régime d'exception. C'est précisément l'objet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui doit assurer la relève du régime de l'état d'urgenc...

Monsieur le ministre d'État, la question que vous nous posez ce matin est précise : faut-il vous autoriser, ainsi que les préfets, à disposer encore pour quelques mois des pouvoirs renforcés prévus par le régime juridique de l'état d'urgence ? Je le crois, tout d'abord, pour des raisons de principe. L'état d'urgence, en effet, n'est pas une abdication provisoire de l'État de droit mais un régime juridique qui élargit temporairement les pouvoirs de police de l'autorité administrative, selon une logique préventive, sous le contrôle entier du juge administratif – je le dis à...

... la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus longue de notre histoire. Le régime de l'état d'urgence a évolué durant la précédente législature, avec notamment un renforcement sans précédent du contrôle parlementaire de l'exercice des prérogatives du pouvoir exécutif pendant cette période. Les deux précédents présidents de la commission des lois s'étaient montrés attentifs et volontaires pour mobiliser des pouvoirs d'enquête dignes d'un véritable contrôle parlementaire. Au début de cette nouvelle législature, notre assemblée doit demeurer en première ligne. L'existence d'un contrôle parlementaire efficace est en effet, par nature, un gage d'équilibre...