Interventions sur "foncier"
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Olivier Serva :Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée maj...
Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...t, il est à craindre que seuls ceux qui veulent et peuvent investir dans l'immobilier soient en mesure de se l'approprier. C'est pourquoi j'incite toutes les communes qui peuvent le faire à nommer un référent dédié à l'indivision. Les avocats et les notaires, qui sont extrêmement sollicités, pourraient s'inscrire plus souvent dans un processus de médiation, de façon à favoriser l'accessibilité au foncier, y compris en vue de sa restauration et de sa réhabilitation. Il ne s'agit pas, en effet, de bétonner tous les coins, tous les trous, tous les bâtiments, toutes les parcelles ; il faut aussi restaurer le patrimoine ancien. Si on n'accompagne pas la dynamique urbaine, on va laisser passer cette occasion.
