Interventions sur "indivision"

Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà...

...is en place avec la caisse d'allocations familiale. Ce texte permettra de régler certains problèmes, mais, comme le dit le proverbe, « aide-toi et le ciel t'aidera ». Autrement, dit, il est à craindre que seuls ceux qui veulent et peuvent investir dans l'immobilier soient en mesure de se l'approprier. C'est pourquoi j'incite toutes les communes qui peuvent le faire à nommer un référent dédié à l'indivision. Les avocats et les notaires, qui sont extrêmement sollicités, pourraient s'inscrire plus souvent dans un processus de médiation, de façon à favoriser l'accessibilité au foncier, y compris en vue de sa restauration et de sa réhabilitation. Il ne s'agit pas, en effet, de bétonner tous les coins, tous les trous, tous les bâtiments, toutes les parcelles ; il faut aussi restaurer le patrimoine ancien...

Notre groupe soutient cet amendement. En parallèle des efforts accomplis en partenariat avec l'État, la Polynésie, par l'intermédiaire de sa direction des affaires foncières, a engagé une politique proactive pour aider les familles, qu'il s'agisse d'aides financières propres à favoriser la sortie de l'indivision – en permettant par exemple de rémunérer les géomètres – ou de l'exonération des frais d'enregistrement. À l'heure du bilan, les moyens ainsi mobilisés paraissent faibles au regard du nombre d'hectares sortis de l'indivision – ce qui favorise le développement. Ainsi, chacun sort gagnant d'une politique consistant à aider les familles disposant de moyens financiers insuffisants à accélérer leur so...

Il me semble que l'on pourrait moduler l'aide juridictionnelle en la bonifiant en cas de sortie de l'indivision.

Notre groupe soutient sans réserve l'amendement du Gouvernement. J'abonde dans le sens du rapporteur concernant la mise en place d'un référent dédié à l'indivision. Vous l'avez vu, monsieur le rapporteur, lors de cette grande réunion au Gosier, les avocats et les notaires se sont déclarés favorables à la médiation. De fait, nos territoires connaissent trop de conflits en matière d'indivision. S'agissant de l'aide juridictionnelle, il est vrai qu'il est nécessaire d'accompagner les familles, car beaucoup de nos conseillers acceptent difficilement ces dossie...

...ition de loi, mais que nous devrons nécessairement suivre : celle du cantonnement. En effet, une soulte devra être versée à ceux qui ne peuvent pas recevoir leur lot en nature, ce qui pose la question de son financement. En pratique, le versement pourrait ne pas être effectif car, s'il est vrai que des aides sont allouées par l'État et les communautés d'agglomération pour faciliter la sortie de l'indivision, elles ne sont pas d'un montant suffisant pour couvrir intégralement le paiement des soultes. Il arrive donc que, pour faciliter des opérations de partage, certains héritiers se disent prêts à y renoncer totalement ou partiellement. Malheureusement, une telle renonciation s'apparente à une libéralité et entraîne une taxation. Il faudrait permettre à chaque copartageant de cantonner son émolument ...

...t été déposés – j'en ai présenté un moi-même. En appliquant l'imposition, on pénalise en effet ceux qui renoncent à leur dû. Madame la ministre, vous nous aviez répondu que, si ce sujet n'était pas traité par le texte, le principe d'une étude était acté, et que l'on chercherait une solution, dans le cadre de la loi de finances, pour éviter la fiscalisation de la soulte et faciliter la sortie de l'indivision.