Interventions sur "diplôme"

...'une inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, ce qui entraîne à la fois d'importantes difficultés de recrutement de personnels médicaux pour les hôpitaux et d'accès aux soins pour nos concitoyens. Dès lors, pour assurer la continuité des soins et occuper des postes laissés durablement vacants, de nombreux établissements de santé ont recruté des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne – « PADHUE » est le nom que l'on donne à ces praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a voulu sécuriser l'exercice de ces praticiens en instaurant un dispositif d'autorisation temporaire accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen dit de liste C. Sou...

...ous des statuts d'exercice restreint, que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre d'une procédure dérogatoire d'autorisation. Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a considéré comme cavalier législatif et censuré l'article de la loi de financement de la sécurité sociale de 2012 qui encadrait les conditions d'exercice de certains professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, plaçant ainsi ces derniers dans une situation difficile. C'est pourquoi j'avais déposé, comme le rapporteur l'a rappelé, une proposition de loi qui avait alors été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

...a continuité de fonctionnement de nos établissements de santé qui dépendent en partie de ces praticiens. J'ai d'ailleurs, le 2 octobre dernier, adressé à Mme la ministre des solidarités et de la santé une question écrite allant dans le même sens que la proposition de loi de notre rapporteur. Rappelons la genèse de la situation lancinante et transitoire des PADHUE. Ces praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et arrivés en France depuis 2010 doivent se soumettre, cela a été rappelé, à une procédure d'autorisation d'exercice – ou PAE – en s'inscrivant sur la liste A ou sur la liste B, et passer un concours ouvert par arrêté. Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ceux qui relèvent de la liste A doivent exercer des fonctions sous le statut d'atta...

En outre, ces praticiens pourraient être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Cela ne met pas fin pour autant, madame la secrétaire d'État, à un statut précaire et injuste. Le salaire perçu par les PADHUE est largement inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu, et leur ancienneté n'est pas prise en compte. De surcroît, ils occupent actuellement des postes qui, de toute façon, ne seraient pas pourvus. Notre devoir est de les aider à intégrer notre système de santé. Il convient donc de leur proposer un nouveau cadre d'exercice. En contrepartie, ils doivent satisfaire à des conditions nécessaires : la vérification périodique de leurs connaiss...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre la prolongation pour deux années de l'autorisation d'exercice de praticiens – dont 75 % sont des citoyens français – titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et en poste dans un établissement de santé en France. Il s'agit de répondre à une situation d'urgence, puisque l'autorisation actuelle prend fin au 31 décembre de cette année. Cette mesure est nécessaire pour une simple et bonne raison : nos hôpitaux ont besoin de ces praticiens. Depuis plusieurs années, de nombreux établissements de santé ont...

...semble du système de santé. Les symptômes en sont nombreux, parmi lesquels on peut citer la pénurie croissante de médecins à l'hôpital public, avec des taux de vacance de postes qui avoisinent aujourd'hui les 30 % en moyenne, l'engorgement des urgences et les difficultés à les faire fonctionner durant la période estivale, ainsi que le recours croissant à des professionnels de santé présentant des diplômes étrangers plus ou moins équivalents. Dans le prolongement d'autres analyses, les travaux de la commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire, dont la création avait été proposée par notre groupe, à l'initiative de Philippe Vigier, ont montré que la situation actuelle, déjà critique, allait encore s'aggraver.

...t aujourd'hui des effets à retardement. Présents au sein de nos hôpitaux depuis de nombreuses années, les praticiens diplômés hors de l'Union européenne ont constitué l'un des outils de la lutte contre la pénurie de médecins. L'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme est soumise à plusieurs conditions : être titulaire du diplôme français ou d'un diplôme européen équivalent, être ressortissant français ou d'un État membre de l'Union européenne et être inscrit à l'ordre correspondant. Confrontés à la recrudescence des déserts médicaux et à la répartition disparate sur le territoire des praticiens médicaux, de nombreux établissements de santé ont recruté, depuis les années 1970 et dans des conditions juridiques contestables...

...de la médecine en France à des médecins européens n'a pas permis à l'État français de combler le manque de praticiens médicaux. C'est pourquoi, dans les années 1980, il a été décidé d'ouvrir la pratique aux praticiens hors Union européenne, aux PADHUE, comme on les appelle. Ils peuvent être médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens. Ils ont pour point commun d'avoir obtenu leur diplôme dans un État non-membre de l'Union européenne. Pour obtenir un titre pérenne et de plein exercice, ils doivent passer un concours dit de liste A, mais ce concours est extrêmement sélectif. Le nombre maximal de candidats reçus est fixé par voie réglementaire et il est impossible de se présenter plus de trois fois aux épreuves. Si 11 000 professionnels ont pu être titularisés depuis 2012, de nombr...

Les praticiens médicaux de nationalité étrangère à diplôme hors Union européenne sont environ 4 000 dans notre pays. La proposition de loi dont nous avons à discuter vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d'exercice qui les habilite à exercer dans les établissements participant au service public hospitalier. Si nous ne le faisons pas – un peu dans l'empressement – , nous serons confrontés à un vide juridique qu'ils seront l...

...es carences de l'État, les communes, les groupements de communes, les départements ou encore les régions, ont tenté d'apporter des réponses innovantes d'urgence dans un domaine hors de leurs compétences. Les élus locaux, en première ligne face au désarroi de leurs administrés, ont développé des dispositifs pour améliorer l'accès aux soins. Ils ont fait appel à des professionnels de santé avec des diplômes étrangers. Nous devons traiter aujourd'hui la prolongation de cette solution. Il serait impossible pour une grande majorité d'hôpitaux français de fonctionner sans ces médecins. Partout, le recours à ces praticiens venant hors de l'Union européenne est indispensable. À Dreux, en Eure-et-Loir, par exemple, leur nombre a presque doublé en l'espace de sept ans. Depuis 2010, la France a perdu 6,8 %...

Nous abordons ici la question des praticiens diplômés hors Union européenne. C'est une vraie question ou plutôt un vrai tabou auquel jamais personne n'a voulu faire face. À compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de médecins titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leur activité. Il était donc urgent d'agir. En 2017, sur 290 974 médecins, la France comptait 26 805 titulaires d'un diplôme européen ou extra-européen, soit 11 % de la profession. En 2010, ils n'étaient encore que 14 000, soit 7 % de la profession. En 2020, le cap des 30 000 médecins venu...

...conséquences de la désertification médicale, phénomène qui n'a cessé de s'amplifier depuis quelques années. Ce n'est plus un secret pour personne, nous sommes toujours plus confrontés à une répartition inégale et clairsemée des praticiens médicaux sur notre territoire. De fait, pour faire face à la pénurie de médecins, de nombreux établissements de santé ont fait appel à des PADHUE, praticiens à diplôme hors Union Européenne, pour occuper les postes vacants, mais surtout pour éviter la fermeture de certains services. La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d'exercice de ces praticiens dans les hôpitaux de service public. Cette prorogation est indispensable, car il va sans dire que la fin d'un tel dispositif entraîner...