Interventions sur "autorisation"

La proposition de loi de M. Julien Borowczyk vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2019, ces médecins exerçant dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions – dans l'attente, bien entendu, de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français – et devraient, en conséquence, y mettre fin. Ces personnels sont actuellement employés sous des statuts instables et sans garantie professionnelle. Cette proposition de loi est donc particulièrement attendue. Comme je l'ai récemment déclaré en commission, nous sommes, dans ce domaine, condamnés à un ...

Afin de remédier à des situations de pénurie, de nombreux hôpitaux français ont recruté des praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux PADHUE, pour occuper des postes restés vacants. L'exercice de ces praticiens avait été sécurisé par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, qui avait instauré un dispositif d'autorisation temporaire, accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen. Lesdits praticiens n'étaient habilités à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint, que jusqu'au 31 décembre 2011, dans le cadre d'une procédure dérogatoire d'autorisation. Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a considéré comme cavalier législatif et c...

...dernier, adressé à Mme la ministre des solidarités et de la santé une question écrite allant dans le même sens que la proposition de loi de notre rapporteur. Rappelons la genèse de la situation lancinante et transitoire des PADHUE. Ces praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne et arrivés en France depuis 2010 doivent se soumettre, cela a été rappelé, à une procédure d'autorisation d'exercice – ou PAE – en s'inscrivant sur la liste A ou sur la liste B, et passer un concours ouvert par arrêté. Après réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ceux qui relèvent de la liste A doivent exercer des fonctions sous le statut d'attaché associé ou d'assistant associé pendant une période probatoire de trois ans, durant laquelle leurs pratiques professionnelles sont évalué...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à permettre la prolongation pour deux années de l'autorisation d'exercice de praticiens – dont 75 % sont des citoyens français – titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et en poste dans un établissement de santé en France. Il s'agit de répondre à une situation d'urgence, puisque l'autorisation actuelle prend fin au 31 décembre de cette année. Cette mesure est nécessaire pour une simple et bonne raison : nos hôpitaux ont ...

...ographie médicale est en effet attendu entre 2021 et 2025. En cause, la gestion à courte vue du numerus clausus, dont l'abaissement au cours des années 1980 et 1990 produit aujourd'hui des effets à retardement. Présents au sein de nos hôpitaux depuis de nombreuses années, les praticiens diplômés hors de l'Union européenne ont constitué l'un des outils de la lutte contre la pénurie de médecins. L'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme est soumise à plusieurs conditions : être titulaire du diplôme français ou d'un diplôme européen équivalent, être ressortissant français ou d'un État membre de l'Union européenne et être inscrit à l'ordre correspondant. Confrontés à la recrudescence des déserts médicaux et à la répartition dispa...

... mais ce concours est extrêmement sélectif. Le nombre maximal de candidats reçus est fixé par voie réglementaire et il est impossible de se présenter plus de trois fois aux épreuves. Si 11 000 professionnels ont pu être titularisés depuis 2012, de nombreux praticiens ne l'ont pas été pour diverses raisons. La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a instauré un dispositif temporaire d'autorisation d'exercice, dit liste C, pour éviter qu'ils ne se trouvent dans l'illégalité. Or ce dispositif présente de très nombreux défauts. Premièrement, il ne concerne qu'une minorité des praticiens diplômés à l'étranger. En effet, on estime à seulement 300 à 350 le nombre de praticiens concernés, une loi de 2012 ayant exclu de fait tous les praticiens qui ne répondent pas à certains critères, notamment ...

...ont très vite rendus indispensables dans les établissements où ils exercent, d'autant plus qu'ils sont extrêmement compétents. En effet, rappelons-le, pour pouvoir exercer en tant que docteur en médecine inscrit à l'ordre des médecins, ils doivent être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'obtention et se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice de liste A ou B. La procédure d'autorisation d'exercice offre toutefois un nombre de places limité dans le cadre d'un concours dont la difficulté n'est plus à démontrer. J'ai évoqué en commission le cas d'une femme diplômée en Algérie, oto-rhino-laryngologiste en Île-de-France et membre du SNPADHUE, le syndicat national des praticiens diplômés hors Union européenne. Elle raconte avoir...

...la voie unique. Il serait, par conséquent, judicieux d'augmenter le nombre maximum de places. Il conviendrait également de s'assurer d'une juste répartition des praticiens en fonction des spécificités et des besoins régionaux. Il apparaît donc nécessaire que le second concours soit réformé. Le dernier concours de la liste C remonte à 2017. Ainsi, des centaines de praticiens ne peuvent obtenir une autorisation pérenne d'exercer. Le présent texte ne fait aucune proposition visant à améliorer l'accueil des praticiens étrangers. La commission d'enquête sur l'accès aux soins des Français a formulé des recommandations. Son rapporteur, président de notre groupe, Philippe Vigier, a proposé d'inscrire au tableau de l'Ordre tout médecin titulaire d'un diplôme étranger exerçant en France. Cela impliquerait de r...

...e santé publique, car cela mettrait à mal, achèverait même, des établissements situés dans les zones les plus rurales, celles qui souffrent déjà le plus de la désertification médicale. Cette situation nous pousse à mener une réflexion sur l'intégration des PADHUE en milieu hospitalier. Depuis 2012, nous en sommes à la troisième dérogation pour qu'ils puissent continuer à exercer hors procédure d'autorisation classique. Nous savons que, même si le nombre total de médecins progresse en France, cette augmentation ne pallie pas la pénurie que nous constatons dans de nombreux territoires, car la population française, elle aussi, continue de progresser. La procédure d'intégration des praticiens à diplôme hors Union Européenne est complexe. L'obtention du titre de docteur en médecine, inscrit à l'Ordre des...