Interventions sur "médecin"

...prolonger cette dérogation depuis 2007, ce qui pose bien entendu la question de l'instauration d'un mécanisme pérenne pour l'exercice de ces praticiens et praticiennes. Qui sont les PADHUE ? Ce sont des praticiens étrangers, diplômés dans leur pays d'origine, venus en France pour répondre à des tensions importantes dans l'offre de soins de nos établissements de santé. Il s'agit principalement de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens, qui sont devenus indispensables dans les établissements où ils exercent. Ils ont été recrutés sans autorisation de plein exercice, car ils n'ont pas passé le concours de la liste A, qui donne droit à une équivalence de diplôme. Malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans les établissements, ces professionnels de santé ne disposent que...

...t sont identiques. Je formule le voeu que cette situation changera dans le cadre de la stratégie de transformation du système de soins. Depuis 2012, la loi permet aux praticiens étrangers recrutés avant août 2010, qui n'ont pas réussi la procédure d'autorisation d'exercice – PAE – ou qui n'ont pas pu y avoir accès faute de places, de continuer à exercer comme praticiens associés, encadrés par un médecin titulaire, dans un hôpital public. Ces médecins expérimentés, indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux dans nos territoires, sont considérés par l'administration comme des médecins de seconde classe. Ils aspirent à être des médecins comme les autres, avec la même reconnaissance de leurs compétences, les mêmes salaires et les mêmes droits. Cette proposition de loi va dans le bon sens, ca...

La proposition de loi de M. Julien Borowczyk vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2019, ces médecins exerçant dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions – dans l'attente, bien entendu, de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français – et devraient, en conséquence, y mettre fin. Ces personnels sont actuellement employés sous des statuts instables et sans garantie professionnelle. Ce...

...nnelles sont évaluées par le responsable du pôle médical d'affectation. Ils sont entre 1 500 et 1 700. Parallèlement, une liste B est ouverte à ceux ayant la qualité de réfugié politique, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire. Leur nombre est assez faible : entre cinquante et cent. Ils doivent être titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine obtenu hors de l'Union européenne. Pour présenter un dossier à la commission d'autorisation d'exercice, ils doivent avoir réussi les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice et, surtout, justifier de trois années d'exercice en France sous ce fameux statut d'attaché associé ou d'assistant associé. On peut même évoquer des faisant fonction d'interne et a...

En outre, ces praticiens pourraient être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Cela ne met pas fin pour autant, madame la secrétaire d'État, à un statut précaire et injuste. Le salaire perçu par les PADHUE est largement inférieur à ceux dont le diplôme est reconnu, et leur ancienneté n'est pas prise en compte. De surcroît, ils occupent actuellement des postes qui, de toute façon, ne seraient pas pourvus. Notre devoir est de les aider à intégrer notre système de santé. I...

...un État non membre de l'Union européenne et en poste dans un établissement de santé en France. Il s'agit de répondre à une situation d'urgence, puisque l'autorisation actuelle prend fin au 31 décembre de cette année. Cette mesure est nécessaire pour une simple et bonne raison : nos hôpitaux ont besoin de ces praticiens. Depuis plusieurs années, de nombreux établissements de santé ont recruté des médecins, des pharmaciens ou encore des sages-femmes diplômés dans un État non membre de l'Union européenne. Ils permettent de pallier le manque de personnel dans de nombreux territoires touchés de plein fouet par le manque de professionnels de santé et assurent ainsi la continuité du fonctionnement des services hospitaliers de notre pays. Cependant, ces praticiens se heurtent toujours à la non-reconnai...

...cultés d'accès aux soins ne sont désormais plus cantonnées aux zones rurales, mais frappent également un nombre croissant de zones urbaines ou périurbaines. Sans m'étendre sur le sujet, permettez-moi de souligner que la situation actuelle est un indicateur de la crise générale de l'ensemble du système de santé. Les symptômes en sont nombreux, parmi lesquels on peut citer la pénurie croissante de médecins à l'hôpital public, avec des taux de vacance de postes qui avoisinent aujourd'hui les 30 % en moyenne, l'engorgement des urgences et les difficultés à les faire fonctionner durant la période estivale, ainsi que le recours croissant à des professionnels de santé présentant des diplômes étrangers plus ou moins équivalents. Dans le prolongement d'autres analyses, les travaux de la commission d'enq...

...se de la démographie médicale est en effet attendu entre 2021 et 2025. En cause, la gestion à courte vue du numerus clausus, dont l'abaissement au cours des années 1980 et 1990 produit aujourd'hui des effets à retardement. Présents au sein de nos hôpitaux depuis de nombreuses années, les praticiens diplômés hors de l'Union européenne ont constitué l'un des outils de la lutte contre la pénurie de médecins. L'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme est soumise à plusieurs conditions : être titulaire du diplôme français ou d'un diplôme européen équivalent, être ressortissant français ou d'un État membre de l'Union européenne et être inscrit à l'ordre correspondant. Confrontés à la recrudescence des déserts médicaux et à la ...

...ur le rapporteur, chers collègues, vous comprendrez qu'avant de commencer cette intervention, j'aie une pensée pour mes voisins strasbourgeois, sur qui le malheur est tombé. La présente proposition de loi concerne l'exercice des praticiens médicaux diplômés hors de l'Union européenne. Ceux-ci sont recrutés dans un contexte de crise de notre système de santé. Les départs à la retraite massifs des médecins, la désertification médicale, la surcharge de travail des urgences créent une spirale négative qui menace directement la sécurité des soins et des patients. La pénurie de médecins à l'hôpital est telle que 30 % des postes sont vacants en moyenne. Stress, journées à rallonge, semaines surchargées sont le lot quotidien des praticiens. Pour faire face à la fuite des médecins hospitaliers vers le s...

...n seul instant, dans la situation actuelle d'asphyxie aggravée de l'hôpital public, que ces 4 000 praticiens et praticiennes soient interdits d'exercice ! N'aurait-il pas été possible de s'épargner les incertitudes et les inquiétudes liées à cette question de droit ? En effet, chacun est conscient du rôle fondamental que ces praticiennes et praticiens jouent dans nos établissements de soins : ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont indispensables dans de nombreux services. Cette situation est symptomatique de l'état de notre système hospitalier et, plus précisément, d'une question escamotée depuis trop longtemps et qui ne peut plus l'être : depuis que le choix a été fait d'imposer un numerus clausus et de renoncer à former un nombre suffisant de médecins, notamment ...

...s comme dans les territoires, en métropole comme outre-mer. La vocation de notre groupe est de porter la parole de chaque territoire, notamment ceux que l'on entend le moins – zones rurales, de montagne, territoires ultramarins, banlieues. La désertification médicale les concerne en premier lieu. Même les zones urbaines sont maintenant touchées. C'est un souci pour tous au quotidien : pénurie de médecins à l'hôpital public, urgences saturées, disparité des implantations territoriales des spécialistes... La situation, déjà critique, va s'aggraver du fait de nombreux départs à la retraite. Les solutions proposées à ce jour ont échoué. Afin de pallier les carences de l'État, les communes, les groupements de communes, les départements ou encore les régions, ont tenté d'apporter des réponses innovant...

Nous abordons ici la question des praticiens diplômés hors Union européenne. C'est une vraie question ou plutôt un vrai tabou auquel jamais personne n'a voulu faire face. À compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de médecins titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leur activité. Il était donc urgent d'agir. En 2017, sur 290 974 médecins, la France comptait 26 805 titulaires d'un diplôme européen ou extra-européen, soit 11 % de la profession. En 2010, ils n'étaient encore que 14 000, soit 7 % de la profession. En 2020, le cap d...

...notre système de santé. Cette proposition de loi nous rappelle que notre pays subit les conséquences de la désertification médicale, phénomène qui n'a cessé de s'amplifier depuis quelques années. Ce n'est plus un secret pour personne, nous sommes toujours plus confrontés à une répartition inégale et clairsemée des praticiens médicaux sur notre territoire. De fait, pour faire face à la pénurie de médecins, de nombreux établissements de santé ont fait appel à des PADHUE, praticiens à diplôme hors Union Européenne, pour occuper les postes vacants, mais surtout pour éviter la fermeture de certains services. La proposition de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire d'exercice de ces praticiens dans les hôpitaux de service public. Cette pro...