Interventions sur "fiscal"

... France les cent usines de ses vingt-sept actionnaires et clients, tous industriels électro-intensifs. Pour assurer un prix de l'électricité compétitif, ces derniers ont investi près de 2 milliards d'euros dans le cadre d'un contrat avec EDF financé essentiellement par de la dette. Mais l'article 13 vient déstabiliser ce dispositif vertueux, alors même qu'Exeltium ne peut pas pratiquer l'évasion fiscale que ses dispositions cherchent à combattre. Leur application coûterait au consortium 40 millions d'euros pendant la durée du contrat avec EDF mais, surtout, 30 millions sur les exercices 2019 à 2023, soit plus de trois fois ses fonds propres actuels. Cela revient à pratiquer un taux d'imposition réel stratosphérique, situé entre 95 % et 110 %. Répercutée sur les clients, actionnaires électro-in...

Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n'importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous vous engagiez à rencontrer Exeltium, qui devra nécessairement répercuter cette hausse de fiscalité sur les industriels. Ces derniers paieront déjà à EDF 2 euros de plus le mégawattheure l'année prochaine et l'année suivante ; ajouter 1,5 euro aurait des effets leur compétitivité. Il convient d'éviter de fragiliser un dispositif essentiel à notre modèle économique.

Il s'agit simplement de revenir sur des dispositions, ajoutées par le Sénat, relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes aux projets ferroviaires et d'éoliennes en mer.