Interventions sur "fiscal"

Cet article est le fruit d'un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l'enquête publiée par Le Monde et plusieurs médias internationaux. Ce nouveau scandale d'évasion fiscale a conduit à un manque à gagner pour l'État chiffré entre 1 et 3 milliards d'euros ; nous l'avions dénoncé à l'époque sur les bancs...

Sans revenir sur ce qu'a dit mon collègue Fabien Roussel, je veux insister sur le fait que vous vous apprêtez à réécrire totalement l'article 13 bis, qui est pourtant le fruit d'un travail important mené par le Sénat, toutes tendances politiques confondues, et s'inscrit dans certains propos du Président de la République portant sur la lutte contre l'optimisation fiscale agressive. C'est l'occasion pour moi de dire qu'en France, il n'y a pas, à ce stade, d'investigation judiciaire concernant ce scandale fiscal, alors qu'il a fait l'objet de poursuites en Allemagne. Si je le dis, c'est que, avec d'autres citoyens, nous avons déposé plainte devant le parquet national financier pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et escroquerie aggravée. Il aurait été inté...

Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier, Le Monde et dix-huit médias de nombreux pays révélaient la pratique d'optimisation fiscale agressive baptisée « CumCum ». Les dividendes d'entreprises françaises perçus par des actionnaires non-résidents sont frappés par un prélèvement à la source dont le taux varie d'un pays à l'autre en fonction des conventions fiscales en vigueur. Dans certains pays, ce taux est très faible : il atteint parfois 0 %, comme c'est le cas à Dubaï. Même s'il nous faudrait plus de lumières sur ce phénom...

Il est identique au précédent. Je veux juste rassurer notre collègue Roussel : la version retravaillée entre la séance au Sénat et la commission à l'Assemblée nationale, puis entre la commission et la séance, vise à rendre la plus opérationnelle possible la rédaction proposée par les sénateurs afin d'éviter un risque de neutralisation par les conventions fiscales bilatérales, tout en assurant la conformité au droit de l'Union européenne.

Nous ne discutons pas de petites sommes : l'ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d'euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j'ai quelques doutes sur la possibilité de l'appliquer dès le 1er janvier. Il faut prendre en compte l'exigence de détention des titres – on a parlé d'une durée de quarante-cinq jours – et laisser le temps nécessaire pour faire évoluer les outils informatiques. Nous proposons donc de décaler l'entrée en vigueur de six mois, mê...

Les amendements identiques de M. Barrot et de Mme Peyrol proposent une rédaction de compromis entre celle du Sénat et l'amendement voté par la commission – dont j'avais indiqué d'emblée que son contenu pourrait évoluer en fonction de certains compléments d'information que nous attendions de la part de la direction de la législation fiscale. Cette rédaction est équilibrée, puisqu'elle reprend l'essentiel des deux versions. Premièrement, le champ d'application de la mesure est limité aux bénéficiaires étrangers, comme le prévoyait le Sénat. Deuxièmement, le volet sénatorial sur les montages externes n'est pas retenu, comme le proposait la commission, eu égard aux risques juridiques conventionnels européens. Troisièmement, l'encadre...

...ir que le Gouvernement s'inspire un peu de l'esprit des amendements que nous avions déposés en première lecture à la suite du scandale des CumEx Files. Cela montre l'utilité des mobilisations et des luttes telles que celles des gilets jaunes ou celles de l'opposition. Je regrette cependant que notre amendement, qui allait plus loin encore en matière de lutte contre ce type de fraude ou d'évasion fiscale, ait été déclaré irrecevable. Il est dommage que cela nous empêche de discuter de cette proposition, comme de toutes celles qui ont été déclarées irrecevables. Nous voterons cependant en faveur de ces amendements.