Interventions sur "fiscal"

Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C'est l'un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu'en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l'avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s'est tenu à notre initiative dans cet hémicycle au début de l'année. En effet, comme l'a souligné l'OCDE, notre pays ne lie pas le bénéfice de l'avantage fiscal aux dép...

Si nous pouvions, mes chers collègues, nous mettre tous d'accord pour ne plus toucher à ce taux de 10 % ! Il faut bien comprendre qu'il est très facile de délocaliser des brevets et que dans ce cas, les royalties sont touchées à l'étranger. C'est d'ailleurs un des moyens de faire de l'optimisation fiscale, tout le monde le sait. Notre intérêt est qu'ils restent en France et qu'il n'y ait aucun avantage à faire de l'optimisation fiscale. C'est l'intérêt de tout le monde.

Il tend à préciser le périmètre du régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels, notamment pour le rendre totalement compatible avec les standards internationaux et européens. Il vous est donc proposé de retenir la définition des actifs de propriété intellectuelle du rapport final de l'OCDE sur le sujet. Je précise que la liste figurant dans ce rapport n'a qu'une valeur illustrative et qu'elle n'est pas exhaustive.

...r un organisme gouvernemental et indépendant tel que l'Institut national de la propriété industrielle. Ces actifs ne sont éligibles que s'ils sont détenus par des PME – le Gouvernement devrait préciser ce point. Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale. C'est pourquoi je maintiens l'avis que je vous ai donné en commission. L'amendement suivant relevant de la même logique, j'exprimerai un avis défavorable pour la même raison.

...une refonte du régime d'imposition allégée des profits qu'une entreprise tire de l'exploitation ou de la cession d'un brevet ou d'un actif incorporel assimilé, notamment pour tenir compte de l'approche dite Nexus consacrée par l'OCDE et l'Union européenne. Ce faisant, il procède également à l'inclusion des logiciels au sein des actifs incorporels qui permettent de générer des revenus soumis à une fiscalité favorable. Pourtant, l'éligibilité des logiciels à ce dispositif est conditionnée par leur protection par le droit d'auteur, ce qui n'est pas le cas pour les plateformes logicielles de type SaaS, pour software as a service, en raison de leur nature et des contraintes inhérentes à ce type de produit. Le fonctionnement de ces plateformes supposant l'élaboration et l'exploitation de logiciels po...