Interventions sur "fiscal"

...roduire une disposition, adoptée en première lecture en commission et en séance publique, qui relève de 60 % à 70 % la part des plus-values réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – qui doit être distribuée pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS. C'est une mesure qui permettra à l'État d'améliorer ses recettes de quelque 10 à 20 millions d'euros, cette dépense fiscale ayant été jugée inefficace dans un rapport de l'Inspection générale des finances de 2013. Rien n'interdit évidemment à ces SIIC d'accumuler des réserves plutôt que de les distribuer : comme toutes sociétés, elles deviennent alors redevables de l'impôt sur les sociétés. Un argument de compétitivité ne saurait être opposé à une telle mesure, puisque le taux est fixé à 90 % en Allemagne et à 80 % ...