Interventions sur "plafond"

...l permet très souvent de se tester et d'éprouver, dans un cadre allégé – espérons-le – ce qu'est la vie de l'entreprise. Tous les indépendants peuvent en bénéficier tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 33 200 euros pour les activités de services et 82 800 euros pour les activités de vente. Ce projet de loi de finances propose, conformément à nos engagements de campagne, de doubler les plafonds existants et de ne plus retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités, gage de lisibilité. C'est une mesure de simplification et de libération : les indépendants pourront bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise plus longtemps, et ils seront plus nombreux à pouvoir le faire. C'est la promesse d'un quotidien simplifié. C'est aussi, pour les entrepreneurs qui démarrent, la pr...

...nt, de façon régulière ou ponctuelle, et surtout en payant des cotisations sociales en fonction de leurs revenus : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation. C'est l'opportunité de se lancer, d'oser et de se tester. Ce régime permet de se concentrer sur l'essentiel : développer sa structure. Il donne davantage de chances pour s'accrocher et faire réussir son entreprise. Avec l'augmentation des plafonds, nous incitons le plus grand nombre à créer son entreprise, à créer de l'emploi et à participer ainsi à la transformation de notre pays – une double chance, en quelque sorte. Cela étant, je peux d'ores et déjà anticiper vos critiques concernant la TVA, d'autant plus que notre groupe a travaillé sur tous les aspects de ce sujet. Nous avons fait un choix assumé : le doublement des plafonds de la ...

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur ! Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements présidentiels. C'est nécessaire car on ne peut pas concevoir de refuser une prestation au motif que l'on risque de dépasser ce seuil. Notre droit étant trop complexe et trop instable, cet article est positif. Plus de sécurité, ensuite, car ces plafonds permettent de protéger et de se projeter vers d'autres statuts, étape par étape, et de maniè...

...ration des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée. L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entreprise est un outil au service de la création d'entreprise, mais pas au service de son développement. Le développement d'activités, la création de valeur et la création d'emplois doivent être encouragés, mais la concurrence doit être ...

Mais c'est de cela dont nous parlons, mesdames et messieurs ! Vous êtes en train de relever le plafond de cotisation du travailleur à la tâche, c'est tout ! Et progressivement vous le relèverez jusqu'au point où il ne paiera rien, instaurant ainsi une concurrence totalement déloyale.

Pourquoi s'énerver ainsi à propos de cet article, monsieur Mélenchon ? Vous savez comme moi qu'il a été revu à la baisse et qu'il ne va même pas concerner 6 000 micro-entreprises. Il ne touche notamment pas au plafond de la franchise de TVA. Je trouve comme M. Le Fur que c'est un article équilibré, parce qu'il prend en compte les critiques d'un certain nombre d'artisans et de commerçants. Je crois au principe et à la philosophie de l'autoentreprenariat, c'est-à-dire la liberté pour chacun de porter un projet et d'entrer dans le champ économique. Mais je crois aussi au principe de la concurrence loyale. D'ail...

Le travail à la tâche, c'est l' « ubérisation » de la société. Vous prétendez que nous allons créer des emplois en invitant les chômeurs à créer leur entreprise : quelle lubie ! En relevant le plafond de cotisation des autoentrepreneurs, vous mettez en outre en grande difficulté les entreprises du bâtiment, qui subissent déjà la concurrence des travailleurs détachés. Vous allez organiser la concurrence parmi les TPE du bâtiment. Vous dites que vous défendez la liberté de choisir le statut d'autoentrepreneur, mais votre liberté, c'est la jungle organisée ! C'est la liberté du renard dans le po...

Il convient en effet de supprimer cet article tendant à doubler le plafond du chiffre d'affaires des micro-entreprises. Nous ne voulons pas revenir sur une polémique ancienne entre artisans et autoentrepreneurs, cette discussion ayant été tranchée et apaisée par la loi artisanat, commerce et très petites entreprises que j'ai eu l'honneur de défendre. Mais cet article rompt précisément l'équilibre et met à mal l'équité que nous avons tenté d'inscrire dans la loi. Aujou...

Chers collègues de la majorité, force est de constater que vous n'aurez jamais autant rendu hommage à une réforme de droite qu'en ce moment ! Je m'interroge sur l'intérêt du doublement du plafond du chiffre d'affaires. Au premier abord, il est certes séduisant de vouloir étendre les capacités de recettes des autoentrepreneurs, d'autant plus que cela est respectueux du principe de la liberté d'entreprendre, mais le principe de l'égalité de traitement entre les différents acteurs existe aussi – certains orateurs, avant moi, ont indiqué combien il est difficile de traiter de la même manière ...

J'ai l'impression qu'il y a des confusions ou des erreurs d'interprétation quant aux conséquences de cet article, comme Marc Le Fur l'a tout à l'heure très bien souligné. Je vais essayer de faire un peu de pédagogie. Premièrement, le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux permet aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans le régime réel si tel n'est pas leur intérêt, et d'amplifier la simplification des obligations administratives qui pèsent sur ces travailleurs. Deuxièmement, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, il n'entraînera pas l'apparition ...

En effet, d'une part, cela a été rappelé, les plafonds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D'autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà des travailleurs indépendants, mais imposés au réel, et qui pourront désormais relever des r...

Je ne pense pas qu'il y ait un lien étroit entre les plafonds de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs, dont nous discutons, et les mesures fiscales dont vous parlez.

... cet amendement car, à travers lui, il s'agit de savoir, monsieur le ministre, si vous êtes ouvert à la coordination. On ne voit pas au nom de quoi serait maintenu un seuil qui, à l'époque, fut coordonné avec le régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux – micro-BIC – régime du micro-bénéfice agricole – micro-BA. La logique voudrait que l'on harmonise l'ensemble. Pourquoi maintenir un plafond équivalent à celui de l'ancien micro-BIC ? Êtes-vous au moins ouvert à l'examen de cette question ? M. le rapporteur général nous a fait une réponse un peu technocratique, arguant que, le régime du micro-bénéfice agricole se fondant sur une moyenne triennale et n'ayant que deux ans d'existence, on verrait plus tard. Cette réponse est aussi un peu dilatoire. Sur le fond, êtes-vous l'un et l'autre,...