Interventions sur "régime"

L'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises est un engagement de campagne. Le régime fiscal de la micro-entreprise représente une formidable opportunité pour les entrepreneurs, qui voient leurs démarches administratives simplifiées et leurs charges réduites – obligations comptables allégées, calcul de la base imposable simplifié, prélèvements fiscaux et sociaux lisibles et prévisibles.

Ce dispositif est clairement un succès : selon l'INSEE, 40 % des entreprises créées depuis février 2017 sont des micro-entreprises. Créé en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, au lendemain de la crise économique, le régime de la micro-entreprise vise à lutter contre le travail au noir et à permettre à chacun de bénéficier, de manière simplifiée, d'un revenu complémentaire. Aujourd'hui, il doit être conçu comme une période transitoire dans la vie d'un entrepreneur, un marchepied lui permettant de démarrer son activité, puis de croître. Cependant, cette mesure ne fait pas l'unanimité et doit être complétée. Elle ne ...

Comme vient de le dire assez clairement mon collègue, la micro-entreprise est un régime simplifié d'activité. Pour ses nombreux utilisateurs, c'est un gage de simplicité. Le statut de micro-entreprise est une sorte de point d'entrée dans l'activité, dans l'entreprise – l'expression de « marchepied » est bien trouvée. Quand vous vous lancez, dans la vraie vie, dans une activité, vous n'êtes pas nécessairement prêt à endosser l'intégralité des responsabilités administratives qui y so...

J'ajouterai à ce qui vient d'être dit que la concurrence existe déjà entre les artisans : ce régime n'y changera rien. La concurrence est souvent bonne et ceux qui travaillent bien résistent par rapport aux autres. Ce dispositif permet de mettre le pied à l'étrier, de se lancer, de tester son projet avant de passer à la vitesse supérieure en optant pour l'un des autres régimes. Cette promesse de campagne du Président de la République répond à une demande formulée depuis plusieurs années par le...

Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je vais les compléter. Nous avons tous entendu des entrepreneurs dire qu'ils peinaient à s'en sortir face à la complexité des démarches administratives. Combien hésitent à entreprendre ou se sont découragés dès les premières années ? Ne perdons pas de vue la réalité : depuis sa création récente, ce régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations a facilité le quotidien de nombreux créateurs d'entreprise. Il permet aujourd'hui à des entrepreneurs d'exercer une petite activité professionnelle indépendante, très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et surtout en payant des cotisations sociales en fonction de leurs revenus : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisation. C'est l'oppo...

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur ! Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements présidentiels. C'es...

... leurs salariés et de la création d'emplois. Le gain de pouvoir d'achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu'annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l'exonération des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée. L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entreprise est un o...

... Je trouve comme M. Le Fur que c'est un article équilibré, parce qu'il prend en compte les critiques d'un certain nombre d'artisans et de commerçants. Je crois au principe et à la philosophie de l'autoentreprenariat, c'est-à-dire la liberté pour chacun de porter un projet et d'entrer dans le champ économique. Mais je crois aussi au principe de la concurrence loyale. D'ailleurs s'il faut créer un régime simplifié pour les micro-entreprises, c'est bien que le problème de base est la complexité excessive du régime fiscal de nos entreprises. Certes cet article ne va pas révolutionner l'économie, étant donné le peu de monde concerné, mais il permet au moins de trouver un point d'équilibre satisfaisant pour tout le monde.

...ster dans cette configuration avantageuse du point de vue du paiement de l'impôt comme de celui des cotisations sociales. Et puis il y aura ceux qui malheureusement seront imposés sur la base d'un résultat supérieur à leur résultat réel et qui risquent d'être en difficulté à la fois pour payer leur impôt et leurs cotisations sociales. Vous me direz qu'ils ont la possibilité d'opter pour un autre régime, mais ce sont souvent des entrepreneurs qui n'ont pas la compétence administrative suffisante pour apprécier ces situations et qui sont, en général, moins accompagnés par les centres de gestion ou de comptabilité, qui sont compétents dans ces matières. Et puis il y a effectivement la question de la concurrence déloyale. C'est une vraie question qu'il ne faudra pas sous-estimer en multipliant les...

...er dans ce débat le sentiment des artisans que j'ai rencontrés via les CAPEB et rapporter les témoignages des autoentrepreneurs. Les rapports entre les uns et les autres se sont nettement apaisés, grâce aux évolutions législatives, aux efforts consentis en termes de garanties et de formation, tout ceci au service d'une meilleure qualité pour les clients et d'une meilleure sécurité au travail. Ce régime, car ce n'est qu'un régime, sera le début d'une activité professionnelle pour certains qui demain fonderont une véritable entreprise, sachant que dans cette phase intermédiaire ils bénéficient d'un régime dérogatoire simple et que leur intérêt est d'en sortir assez rapidement, y compris au-dessous du nouveau seuil, parce que le régime réel pourra se révéler avantageux pour eux. Les entreprises e...

J'ai l'impression qu'il y a des confusions ou des erreurs d'interprétation quant aux conséquences de cet article, comme Marc Le Fur l'a tout à l'heure très bien souligné. Je vais essayer de faire un peu de pédagogie. Premièrement, le rehaussement des plafonds de chiffre d'affaires rendant éligible aux régimes micro-fiscaux permet aux travailleurs indépendants d'accroître leur activité sans crainte de basculer dans le régime réel si tel n'est pas leur intérêt, et d'amplifier la simplification des obligations administratives qui pèsent sur ces travailleurs. Deuxièmement, contrairement aux craintes exprimées ici ou là, il n'entraînera pas l'apparition d'un entrepreneuriat à plusieurs vitesses, pas plus...

...ds de la franchise en base de TVA sont maintenus. Leur rehaussement aurait effectivement pu entraîner un problème de concurrence, mais ils ne sont pas modifiés – je le dis notamment pour Mme Marie-Christine Dalloz, qui est intervenue sur ce sujet. D'autre part, la mesure concerne les personnes qui sont déjà des travailleurs indépendants, mais imposés au réel, et qui pourront désormais relever des régimes « micro ». Il n'y a pas de précarisation. Les personnes concernées sont déjà des exploitants individuels et il s'agit seulement de simplifier leur régime fiscal et social, s'ils le souhaitent. C'est d'ailleurs le principe même de cette réforme, de nombreux orateurs l'ont souligné, que de ne rien imposer. Les redevables auront le choix : ils pourront relever du régime « micro » ou rester au régi...

Je souhaite objectiver le débat. En 2012, le Gouvernement s'était posé des questions sur le régime de l'auto-entrepreneur. Notre collègue Mme Pinel s'en souvient bien : à l'époque, en tant que ministre, elle avait demandé un rapport à l'Inspection générale des finances – IGF – et à l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS. À l'issue d'un examen très approfondi du régime, des personnes qui y avaient souscrit et des marchés sur lesquels elles intervenaient, l'IGF et l'IGAS avaient conc...

...alariat comme la quintessence en matière de statut du travailleur. Monsieur le ministre, si ce que j'ai dit tout à l'heure est exact, à savoir que vous souhaitez appliquer le même seuil à tout le monde, il faut lever l'ambiguïté que laisse planer la rédaction de l'article 10. Par cet amendement no 86, je vous propose d'indiquer que la disposition s'appliquera à tout le monde : que l'on relève du régime micro-BIC ou micro-BNC ou que l'on soit inscrit auprès de la chambre de commerce ou de la chambre de métiers, on pourra bénéficier de ces seuils si on le souhaite. C'est ce que je comprends de la lecture de l'article 10, mais il faut que vous le disiez, et la meilleure façon de le dire, c'est de le transcrire dans l'article, comme je le propose avec cet amendement.

Le terme « simplifié » risque d'être davantage source de confusion que de clarté. En effet, il existe, dans le cadre du régime micro-BIC, un « régime réel simplifié » qui porte l'appellation que vous proposez dans votre amendement. Il y aurait donc un « régime fiscal simplifié » qu'il faudrait distinguer du « régime réel simplifié », alors que ce dernier correspond généralement à ce que l'on entend par « régime fiscal simplifié ». Ce débat sémantique pourrait durer longtemps. En tout cas, je ne suis pas sûr que votre ame...

Monsieur le ministre, votre collègue, M. Griveaux, nous a donné tout à l'heure une évaluation du coût du dispositif. Ce régime, quelque peu dérogatoire au droit en vigueur, a un coût pour les finances publiques, ou entraîne un manque à gagner – appelez-le comme vous voulez. M. Griveaux a indiqué un montant de 21 millions d'euros. Ce n'est pas tout à fait exact : dans l'excellente annexe Évaluations des voies et moyens, on lit en effet, aux pages 222 et 223 que ce coût tourne plutôt autour de 360 millions d'euros. Je tena...

Nous comprenons l'objectif de cet article qui, dans un objectif de simplification, vise à étendre le bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises en doublant les seuils. On nous dit qu'il s'agit de mesures complémentaires, mais il n'en demeure pas moins que la liberté de choix peut créer sur le terrain des situations de concurrence déloyale.

... premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entreprises, ou n'est-ce qu'un dispositif de lancement ? C'est une vraie question. De plus, les deux statuts se faisant concurrence, se pose la question du niveau des prélèvements sociaux et fiscaux du régime de droit commun, ce qui renvoie au sujet du RSI. En définitive, ces questions sont étroitement liées, parce que cette situation de concurrence déloyale doit être prise en considération. Le dispositif n'est ni blanc ni noir, mais il y a un vrai problème sur le terrain.

Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d'imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l'activité agricole, notamment en permettant le maintien de l'assujettissement des exploitants à la TVA, l'exercice d'une activité commerciale accessoire et l'application d'un taux unique d'abattement pour charg...

Évaluer le « micro-BA », comme vous le proposez, est en soi une bonne idée, mais il me semble qu'un problème demeure : le rapport demandé serait prématuré, car ce régime n'aurait été appliqué que pendant deux ans. Or, l'assiette sur laquelle s'applique l'abattement est la moyenne des recettes sur trois années. Il me semble donc préférable d'attendre que le « micro-BA » atteigne son régime de croisière pour l'évaluer de manière convenable. Avis défavorable.