Interventions sur "capital"

En trente ans, le rapport entre distribution de dividendes, investissement et niveau des salaires s'est largement inversé au bénéfice des actionnaires. Aujourd'hui, c'est connu, le capital est bien mieux rémunéré que le travail. En outre, les actionnaires accaparent aujourd'hui 85 % des bénéfices des entreprises du CAC 40. On a le sentiment qu'il est plus rentable d'acheter des actions que de se lever chaque matin pour enfiler un bleu de travail, aller au bureau, conduire un bus, enseigner devant une classe de trente élèves, soigner des patients à l'hôpital ou encore assurer la pr...

Permettez-moi d'aller au bout de mon raisonnement : la part des dividendes versés par les petites entreprises chute drastiquement. C'est un problème, parce que cela traduit une différence d'accès au capital. Tandis que les grandes entreprises versent davantage de dividendes parce qu'elles se financent par le capital, les petites entreprises en versent moins parce qu'elles se financent beaucoup par la dette.

Monsieur le ministre, vous faites un pari assez hasardeux. Vous ne cessez de nous répéter qu'en allégeant massivement la fiscalité sur le capital, vous permettez à l'économie de mieux fonctionner et aux actionnaires d'investir dans l'économie réelle, mais vous n'avez aucune garantie qu'il en sera ainsi. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui les entreprises se financent d'abord et avant tout par l'emprunt bancaire, et que sur la grande masse des dividendes, l'essentiel est non pas l'émission de nouveaux titres mais la sp...

L'évitement fiscal est un sujet capital qui dépasse tous les clivages politiques et appelle une action efficace. C'est précisément cette exigence d'efficacité qui impose d'agir au bon niveau décisionnel, en l'occurrence celui de l'Union européenne, où un certain nombre de chantiers importants sont en cours. Je pense notamment à l'ACCIS – l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – que les rapporteurs Alain Lamassoure...

J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précise que le capital de ces sociétés est entièrement détenu par ALG. La crainte qu'ALG pourrait acquérir d'autres titres ne semble pas fondée au regard de ses statuts. En tout état de cause, si l'ordonnance était potentiellement ambiguë, ce qui n'est pas établi, ALG pourrait solliciter du Gouvernement un r...

Mon amendement est distinct de l'article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d'article 209-0 C. De plus, mon amendement n'exige aucun seuil de détention minimale s'agissant des relations capitalistiques. Le projet d'article 209-0 C vise plus précisément les sociétés françaises exploitant des magasins ou établissements de vente en France liées à des centrales à l'étranger. Voilà l'esprit et la technique de mon amendement, dont le dispositif est exposé très longuement dans l'exposé sommaire, pour les quelques spécialistes du droit fiscal.

...u entités juridiques à l'étranger, sans seuil de détention minimum. Deuxième différence : l'amendement vise plus spécifiquement les sociétés françaises qui exploitent des magasins de commerce au détail ou des établissements de vente en France, mais également celles parties à un ou des accords d'achats groupés, alors que, je vous le rappelle, l'article 57 vise en principe uniquement les relations capitalistiques. Troisièmement, l'article 57 du CGI vise les prix de transfert entre la société française et l'entreprise étrangère liée, alors que l'amendement que je défends vise plus précisément à appréhender les revenus – redevances ou commissions – perçus par l'entité étrangère d'un fournisseur français, en lien avec des produits commercialisés en France. Quatrièmement, le présent amendement palli...